de preuve par écrit ou une présomption dont les juges du fond doivent analyser le sens et la portée ; qu'en l'espèce, la société SNC Place de Costa Rica soutenait elle-même devant les juges du fond

dommages-intérêts ; qu'une promesse unilatérale de vente portant sur les parts de la société Le Royal a été faite le 2 octobre 1998 par M. et Mme Y...

La cour d'appel a par ailleurs rejeté la demande de nullité de la promesse prévue par la troisième partie du protocole. 6.

une promesse de vente, pour trois ans, du fonds et du local ; que la société La Frégate devait fournir une caution bancaire et effectuer des travaux dans les locaux; que la société Pacific Ship lui

doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour qu'en l'absence de mention dans l'offre de vente de

de vente portant sur une grange pour le prix de 30 000 francs dont un acompte de 5 000 francs a été versé par M. et Mme A... et une promesse de bail et que la non-réalisation de la promesse de vente entraînait

grief à l'arrêt de rejeter leur demande en nullité de la cession du fonds de commerce et de condamner la société Le Verger, in solidum, avec la société Les Halles, à payer une certaine somme à la

et du fonds de commerce terrestre de Barbotteau est estimée à 29 114 KF.

paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les consorts X..., Y... et Z... font grief à l'arrêt de rejeter les demandes d'annulation des contrats de vente et de limiter l'allocation de dommages-intérêts

Le prix de 200 000 euros n'est pas sans contrepartie puisqu'il a pour objet l'achat du fonds de commerce en cause y compris le droit au bail.

X..., ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter la demande indemnitaire de la société France Ligne au titre de la rupture brutale d'une relation commerciale établie alors, selon le moyen : 1°/ qu'après

[K] et la société [O], devant un tribunal de commerce aux fins de constatation de la caducité de la promesse de vente et de libération entre leurs mains de l'indemnité d'immobilisation. 8.

de vente, M.

leur déposition devant une juridiction de jugement correctionnel, sont punies à peine de nullité de la décision, de sorte qu'en l'espèce l'arrêt attaqué ne peut qu'être censuré" ; Attendu que le demandeur

Y... a fait assigner devant le tribunal de commerce de Paris la Compagnie financière Paribas, la société Louis Dreyfus et compagnie, la société Nouvelle holding X...

ONT DECLARE VENDRE AUX EPOUX C..., POUR LE PRIX DE 15 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, LE FOND DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT QU'ILS EXPLOITAIENT A SAINT-GAUDENS, ... ; QUE CETTE CESSION COMPORTAIT UNE PROMESSE

, suppose que le prix de la vente à venir soit déterminé ou déterminable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'acte du 10 janvier 1990 mentionnait l'existence d'une promesse de vente, mais que

de vente aux époux Y... un fonds de commerce de discothèque appartenant à la société Les Nuits Blanches dont Mariadec Z... était la gérante, comprenant une licence d'exploitation de débit de boissons