Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d6479ba5988459c5a918
15 février 1965
15 février 1965
D'EXONERATION DE R ESPONSABILITE AU PROFIT DE LA BAILLERESSE, COMPRENANT LES VICES CACHES DE LA CHOSE LOUEE, ETAIT INSEREE AU BAIL, ALORS QUE LADITE CLAUSE, QUE L'ARRET A D'AILLEURS DENATUREE, ETAIT,
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a919
15 février 1965
15 février 1965
PROPRIETAIRE, A X...EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA SUCCESSION DE FEU Y..., LOCATAIRE DECEDE EN MAI 1955, LA COUR D'APPEL CONSTATA QUE, FAUTE D'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES, LA CLAUSE
Source officiellecr
61372546cd5801467741c64d
22 août 1992
22 août 1992
Jean-Claude, inculpé de viols sur personne vulnérable, par personne ayant autorité, attentats à la pudeur avec violence par personne ayant autorité, contre l'arrêt rendu le 14 mai 1992 par la chambre
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a9e0
1 avril 1965
1 avril 1965
CONVENTIONS ETANT DISTINCTES L'UNE DE L'AUTRE, L'APPLICATION DE LA PREMIERE ETAIT SUBORDONNEE A LA PERCEPTION EFFECTIVE D'UNE COMMISSION ET QUE, D'AUTRE PART, EN ADMETTANT MEME QUE L'INOBSERVATION D'UNE CLAUSE
Source officiellecr
61372546cd5801467741c679
14 novembre 1990
14 novembre 1990
CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX
Source officiellecr
61372571cd5801467741dc57
15 février 1995
15 février 1995
Jean-Claude, - Y... ou Y...
Source officiellecomm
6079d6489ba5988459c5aa86
24 mai 1965
24 mai 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 30 NOVEMBRE 1961) LA SOCIETE IRMONE EST DEVENUE LOCATAIRE D'UN LOCAL EN VERTU D'UN BAIL DONT UNE CLAUSE
Source officiellecomm
6079d6469ba5988459c5a889
4 mars 1965
4 mars 1965
DU CONTRAT DE BAIL DANS LE CAS OU LE LOCATAIRE COMMET UNE INFRACTION CARACTERISEE A L'UNE DES OBLIGATIONS ESSENTIELLES DU BAIL SANCTIONNEE PAR LA CLAUSE RESOLUTOIRE Y INSEREE ET AU MOTIF QUE LA CLAUSE
Source officiellecr
613725d3cd58014677420cda
17 juin 1998
17 juin 1998
que Jean-Claude X... s'est pourvu, le 2 octobre 1997, contre le jugement rendu contradictoirement le 19 juin 1997 ; Que, dès lors, ce pourvoi formé hors du délai prévu par l'article 568 du Code de
Source officiellecr
61372590cd5801467741ece5
24 février 1993
24 février 1993
Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 5 novembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et attentats à la pudeurs aggravés
Source officiellecr
61372590cd5801467741ece6
24 février 1993
24 février 1993
Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 5 novembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et attentats à la pudeur aggravés
Source officiellecr
6137251dcd5801467741b127
18 octobre 1989
18 octobre 1989
CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a9c5
31 mai 1965
31 mai 1965
ONT VIOLE LES CLAUSES DE LEUR BAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE SANS DENATURATION QU'AUCUNE CLAUSE DU BAIL NE PRESCRIT L'UTILISATION DE LA CHAMBRE DU PREMIER ETAGE POUR L'HABITATION
Source officiellecr
613725abcd5801467741faa6
21 mai 1997
21 mai 1997
Claude, contre le jugement du tribunal de police de GANNAT, en date du 27 juin 1996, qui l'a condamné à une amende de 900 francs pour excès de vitesse ; Vu les mémoires produits en demande et en défense
Source officielleciv3
607940cb9ba5988459c3eb70
12 janvier 1968
12 janvier 1968
FAIT COMMANDEMENT A SES LOCATAIRES DE LUI PAYER LES LOYERS ECHUS ET, EN OUTRE, LE MONTANT DES IMPOTS ET ASSURANCES ; QUE SEULS LES LOYERS ONT ETE PAYES ; QUE LE COMMANDEMENT FAISANT ETAT DE LA CLAUSE
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a91b
15 février 1965
15 février 1965
PENALE INDEMNITAIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CLAUSE PENALE, ACCESSOIRE PAR ESSENCE, ETAIT DENUEE DE TOUTE EXISTENCE DES L'INSTANT QUE, PAR LE JEU DE LA CONDITION SUSPENSIVE DONT IL ETAIT ASSORTI, LE
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a929
6 mai 1965
6 mai 1965
UN EXPERT POUR EN RECHERCHER LES ELEMENTS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'ACCORD EXPRES DES PARTIES SUR LA DATE DE LIVRAISON FAISAIT ECHEC A L'APPLICATION DE LA CLAUSE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00168
6 février 2007
6 février 2007
branche : Vu l'article L. 442-6-I 5° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Idéal France et Dudule entretenaient des relations commerciales suivies avec la société Guiot
Source officiellecr
61372596cd5801467741f017
9 décembre 1992
9 décembre 1992
Claude, K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 28 août 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie et complicité d'escroquerie,
Source officiellecomm
613723cdcd5801467740e620
22 janvier 2002
22 janvier 2002
Jean-Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1999 par la cour d'appel de Caen (1e chambre civile et commerciale), au profit : 1 / de la société Guilloux matériaux, dont
Source officiellePage 2 sur 26
GUILLOT, Michaël, Jean-Claude, GUILLOT
18/08/2026
Voir →
GUILLOT, Michaël, Jean-Claude
04/08/2026
Voir →
GUILLOT, Florian Claude Guy
04/05/2026
Voir →
GUILLOT, Yves, Michel, Claude
04/11/2025
Voir →
GUILLOT, Anthony Octave Jean-Claude
14/08/2025
Voir →