Cour de Cassation · cr — 21 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Claude, contre le jugement du tribunal de police de GANNAT, en date du 27 juin 1996, qui l'a condamné à une amende de 900 francs pour excès de vitesse ;


 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;


 Sur la recevabilité du pourvoi ;


 Attendu que , selon l'article 576 du Code de procédure pénale, lorsque la déclaration n'est pas faite par le demandeur au pourvoi ou par un avoué, elle ne peut l'être que par un fondé de pouvoir spécial ;


 Attendu que la déclaration de pourvoi a été signée par Me Y..., avocat, alors que celui-ci, qui n'a pas représenté Claude X... devant le tribunal de police, n'a pas justifié avoir été mandaté pour se pourvoir en son nom ;


 Par ces motifs,


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires ;


 Avocat général : M. Lucas ;


 Greffier de chambre : Mme Mazard ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;