décisions émises au nom' de l'organisme de sécurité sociale ; qu'en application des dispositions combinées des articles R. 122-3 et D. 253-6 du code de la sécurité sociale, le directeur de la CPAM peut

R441-11 du code de la Sécurité sociale qu'en présence d'un accident du travail, la caisse primaire d'assurance maladie est tenue, avant de prendre une décision : - en cas de réserves motivées

R. 441-10 et suivants du Code de la Sécurité Sociale » ; ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, destiné à garantir le caractère contradictoire de la

, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale

L.452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble de l'article L.4121-1 du Code du travail ; 2.

Il a décrit son activité comme exigeant qu'il travaille régulièrement et de manière prolongée sur le genou.

[E] était opposable à la société [3], devenue [4] et d'AVOIR dit que la caisse avait respecté les dispositions des articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale, destinées à assurer le

IV du code de la sécurité sociale, la détermination de la contribution prévue à l'article L 437-1 du présent code.

L. 452-1, L. 452-3, R. 441-1 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le

122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 10.

antérieure au décret du 29 juillet 2009, D. 461-29, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 452-3, alinéa 3, R. 441-11 du code de la sécurité sociale

habituel de la victime et violé l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale ; 3.

et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la présomption d'imputabilité de l'accident au travail

est régie par les articles du Code de la Sécurité sociale ci-dessus énoncés, qu'il ressort de ces dispositions et de l'application que la jurisprudence a pu en faire, qu'il repose sur la

L 452-3 du code de la Sécurité sociale.

dans le délai de prescription de droit commun ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 2224 du code civil, ensemble les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité

Le jugement sera donc confirmé sur ce point » ; ALORS, D'UNE PART, QU'en vertu de l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale, l'indemnité allouée à la victime d'un accident du travail en réparation