L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code ; 4) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige dont il est saisi ; qu'en l'espèce, Madame Y... faisait valoir

Patrice X... remplit toutes les conditions légales d'exercice du droit de reprise ; Qu'en vertu de l'article L. 411-62 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime « Sans préjudice des dispositions

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'article L.1226-1 du code du travail prévoit que « tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée

, et ce jusqu'à la date du règlement définitif ; que l'hypothèque a produit ses effets au jour de la publication du jugement d'adjudication soit le 17 novembre 2009 ; qu'aux termes de l'article L334-1

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la modification du mode de rémunération sans l'accord du salarié justifie à lui seul que la prise d'acte de la rupture de

X... comme suit : 1. préjudices patrimoniaux a. dépenses de santé actuelles que la part prise en charge par la MSA Midi-Pyrénées s'élève à la somme non contestée de 438.279 € au titre des frais de transport

Par application des articles L3141-15 et L3141-16 du même code, un accord d'entreprise ou une convention ou un accord de branche fixe la période de prise des congés, et à défaut l'employeur la définit

L. 2316-1 du code du travail, le témoignage de M.

alors, selon le moyen : 1°/ qu'au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation, l'existence d'un patrimoine suffisant permettant à la caution de faire face à son obligation de règlement s'apprécie

Par ailleurs, au visa des articles L311-1 et L311-1-1 du Code rural, Monsieur X... entend démontrer que Monsieur J... se livre en réalité à une activité de loisirs qui ne peut être considéré comme une

1353 du code civil (anciennement 1315). » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 19.3 de l'annexe 1 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement

2 de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil.

L 8223-1 dudit code dispose que le salarié, auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail, a droit, en cas de rupture de la relation de travail

du solde débiteur du compte courant de la Société TOP MONTAGE, comme l'a fait le tribunal, en application des articles 2355 et 2356 du Code civil relatifs au nantissement des meubles incorporels ; que

1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble le principe d'égalité de traitement et les articles L.2325-12 et L. 2325-43 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'article

code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE d'une part l'article L1132-1 du code du travail dispose notamment qu'« aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 1226-1 du Code du Travail ; 3.