AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110115
3 février 2021
3 février 2021
1907, alinéa 2, du code civil, le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; que, aux termes de l'article L313-2, alinéa premier, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable
Source officiellePage 2 sur 5
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100104
25 janvier 2017
25 janvier 2017
AUX MOTIFS QUE « par application de l'article L313-1 du code de la consommation, le coût de parts sociales de l'établissement dont la souscription est imposée comme condition d'octroi du
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