L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L6353-1 du code du travail (L 341-2 et L312-14, L314-25), pour un contrat conclu sur le lieu de vente ou à distance -les obligations d’information sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts

A l’appui de ses prétentions, elle soutient, en se fondant sur l’article L313-51 du code de la consommation et les articles 1346, 2308 et 2309 du code civil, que compte tenu de la défaillance du débiteur

L311-1 et suivants du code de la consommation.

[T] [V] de sa demande en annulation du contrat de prêt passé avec la societe SA CA CONSUMER FINANCE, par application des dispositions de l'article L.3l1-32 ancien du code de la consommation (devenu L312

L311-1 et suivants du code de la consommation.

conformément à l’article L311-30 du code de la consommation) - au besoin, prononcer une condamnation en deniers ou quittances, - dire que les intérêts au taux légal seront majorés de plein droit de cinq

, L312-39 du code de la consommation et 1103, 1217, 1224, 1231-1 et 1352 du code civil de : Dire recevable et bien fondée la S.A BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE en l'ensemblre de ses demandes, fins

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

[Q] [E] et Mme [S] [E] de leur demande en annulation du contrat de prêt passé avec la société CA CONSUMER FINANCE, par application des dispositions de l'article L.311-32 ancien du code de la consommation

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

civil, des articles L141-4 devenu R632-1, L312-1 et suivants, dont L312-28 et R312-10, des articles 4 à 16, 275 et 455 du code de procédure civile, de : A titre principal, Annuler le jugement entrepris

En l’espèce, le contrat ne comprend pas d’encadré en début de contrat en dépit des articles L312.-28 et R.312-10 du code de la consommation, et ne comprend pas de bordereau électronique conforme aux articles