AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00541
13 juin 2018
13 juin 2018
en sa quatrième branche : Vu l'article L. 223-22, alinéa 1er, du code de commerce, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que pour condamner M.
Source officiellePage 2 sur 5
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00826
29 septembre 2009
29 septembre 2009
L221-1 du Code de commerce.
Source officielle