de la décision d'extradition, la cour d'appel a violé les articles 13 de la convention d'extradition franco-émiratie du 2 mai 2007, 695-18, 969-6, 696-40 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse

charge par les dispositions de l'article 689-11 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard de l'article 689-11 du code de procédure pénale. »

38 de la loi du 29 juillet 1881, 321-1 du Code pénal, 11, 427, 691, et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

695-24 du code de procédure pénale, puisque n'étant pas français, quand l'article 695-24 du code de procédure pénale, tel que résultant de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, entrée en vigueur le 7 août

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé la Direction nationale

JEAN-ALBERT, VU LES ARTICLES 580 ET 581 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR CONDAMNE A UNE SIMPLE PEINE PECUNIAIRE N'A NI JUSTIFIE DE LA CONSIGNATION DE L'AMENDE NI PRODUIT LES PIECES

-1-1 du code de procédure pénale : M.

, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles 695 et 696 du code de procédure civile ; Attendu que la partie perdante est condamnée

précité de la décision cadre, reproduites à l'article 694-32 du code de procédure pénale. 21.

code de procédure pénale : M.

code de procédure pénale : M.

engagée contre lui, il ne peut non plus être considéré comme acquitté légalement au sens de l'article 368 du code de procédure pénale ou jugé définitivement au sens de l'article 692 du même code ou de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1351 du Code civil et 1382 du même Code, de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, des articles

150 et 151 de l ancien Code pénal, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que, l arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, a déclaré

695-27 du code de procédure pénale, la demande visant à l'annulation de la procédure sera rejetée ; "1°) alors que l'appréhension de la personne recherchée au sens de l'article 695-27 du code de procédure

par une juridiction étrangère, procédure prévue par les articles 713-36 et suivants du code de procédure pénale, lesquels doivent être considérés comme une loi d'exécution ; que dès lors, il y a lieu de

termes de l'article 694-11 du code de procédure pénale, « la demande présentée en application de l'article 694-10 est rejetée si l'un des motifs de refus mentionnés à l'article 713-37 apparaît d'ores et