du Code de procédure pénale, 591 et 593 dudit Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise ayant débouté le demandeur de sa demande de mise en liberté et ordonné son maintien

cause, ensemble les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf urgence, la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires est notifiée au moins quinze jours

privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé le caractère irrégulier de la modification proposée qui ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 655, 656 et 690 du nouveau Code de procédure civile

a déclaré infondée l'exception de chose jugée soulevée par le prévenu ; "aux motifs qu'Akli X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 22 avril 2004 pour avoir, à Bordeaux

sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du code civil, la prescription de trois ans prévue par l'article 1386-17 du même code.

1351 du code civil et 617 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché dans le dispositif ;

, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil par fausse application et l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017 par refus d'application

; que cet assureur s'est joint à la demande de la société Royal ; que la société SOMAP a invoqué la prescription de l'action ; que le tribunal, écartant cette fin de non-recevoir, a rejeté les demandes

prévue par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier.

et a violé l'article 1384 alinéa 5 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1384, alinéa 5, devenu 1242, alinéa 5, du code civil : 10.

homologué une modification de l'ordre du jour intervenue en dehors de l'accord du président et du secrétaire, a violé l'article L. 4614-8 du code du travail dans sa rédaction, applicable au litige, issue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union mutuelle de réassurance contre l'incendie de la région

-23.901 K 22-23.902 M 22-23.903 N 22-23.904 P 22-23.905 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

violé l'article L. 113-9 du Code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-9 du code des assurances : 12.

L'huissier a laissé un avis de passage et a avisé l'intéressé par lettre simple dans le délai fixé à l'article 658 du code de procédure civile ; que M.

a transmis à la société Transdev ce mémoire le 22 août 2016 réceptionné le 25 août 2016, en l'invitant à faire part de ses observations en réponse ; que la caisse n'a, avant le 22 août 2018

bailleurs et locataires ; que la cour d'appel a relevé que le 22 décembre 2017, un incendie était survenu dans l'appartement donné à bail à M.