Jean-François Y... du chef d'homicide volontaire ; " aux motifs que certains indices ont effectivement été retenus contre Jean-François Y... dès le début de l'enquête ; qu'il ne peut justifier d'aucun alibi

d'Europe continentale, ne prévoit pas de contre-interrogatoire (cross-examination) des témoins par la défense, spécifique des procédures anglo-américaines ; que c'est donc sans rupture d'égalité des armes

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 décembre 2001, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de PARIS, sous l'accusation, le premier, de tentative de meurtre aggravé et de vol avec arme

X... coupable de vol avec violences ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours et de violences avec usage ou menace d'une arme sans incapacité ; "aux motifs que la cour doit se prononcer sur la portée

(essentiellement des fusils de chasse et une petite arme de poing de calibre 7,65mm (D 294) ; que des vérifications ont été entreprises en vue de vérifier son alibi sur commission rogatoire ; que sa présence

ouvert la porte, obligé de demeurer assis sur son lit pendant que Germain X... le questionnait puis fouillait l'appartement et sa mallette alors que Bernard Y... empêchait toute fuite, porteur d'une arme

enquêteurs, qu'avisé par son avocat, il s'attendait à leur visite, et car, d'autre part, Gérard X... est lui-même un ancien militaire, ayant servi pendant une vingtaine d'années au commissariat de l'armée

B..., ainsi que l'exploitation de son téléphone portable, curieusement éteint au moment des faits et dissimulé, confortent les déclarations de la victime ; que, s'agissant de l'alibi fourni par M.

presse ; que ces publications prématurées dénoncées par le demandeur (mémoire page 8) placent la défense dans une position trop désavantageuse à l'égard de l'accusation et instaurent un déséquilibre des armes

Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 26 décembre 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour assassinat, vol à main armée concomitant,

mois et six jours à ce jour, n'excède pas une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés, s‘agissant d'un meurtre et de tentatives de meurtres en bande organisée avec utilisation d'armes

pourvoi formé par : GUILLEMETTE Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 24 août 1992 qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol avec port d'arme

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 20 janvier 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, sous l'accusation de vol avec arme

cour d'appel, qui n'a motivé sa décision que sur la durée raisonnable de la procédure, n'a pas justifié sa décision sur l'atteinte ainsi portée aux droits de la défense et au principe de l'égalité des armes

X...des chefs de tentative de vol avec armes commis en bande organisée, association de malfaiteurs en vue de commettre ce crime, acquisition, détention, transport d'armes et de munitions de 1ère et 4ème

Abbou, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 21 juillet 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vols avec arme, tentative de vol avec arme

A TOUJOURS NIE, SANS POUVOIR TOUTEFOIS FOURNIR D'ALIBI, TANDIS QUE PAR LA SUITE ET A DIVERSES REPRISES, LA VICTIME MAINTENAIT FORMELLEMENT SES DECLARATIONS ; ATTENDU QUE, LE 18 OCTOBRE 1978, Z...

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Chambéry, en date du 1er septembre 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Savoie, sous l'accusation de vols avec port d'arme