1993 à 1996, d'un certain nombre de restitutions à l'exportation versées par l'office national interprofessionnel des viandes de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) pour des bovins qui n'avaient pas

étrangers, ont causé un trouble exceptionnel à l'ordre public, en raison de la gravité même des infractions, qui concernent un grand nombre d'animaux et qui ont été renouvelées pendant près de deux années

1964/82 du 20 juillet 1982 ; que le règlement (CEE) n° 1964/82 du 20 juillet 1982 admettait au bénéfice des restitutions particulières les morceaux désossés provenant des quartiers arrières de gros bovins

Article 2 Le distributeur s'engage en contrepartie : à sortir le film susvisé en salle au cours de l'année suivant la signature de la présente convention ; à investir un montant de frais d'acquisition

prescription ait commencé à courir, elle ne saurait résulter de la première assignation en paiement qui, loin d'interrompre la prescription, en constate à l'inverse le point de départ, de sorte que, trois années

Patrick Vernudachi et de Mme Anne-Marie Dubillot-Bailly ; " alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont déclarées nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas

1996, 76 042 francs pour l'année 1997, 61 863 francs pour l'année 1998, (pièces n° 36 à 36 ter) ; Anne-Marie J... est propriétaire de l'appartement... acquis le 4 juillet 1997 pour un prix de 970 000

qu'en statuant encore comme elle a fait, sans répondre aux écritures de M. et Mme X..., qui avaient soutenu que la CABEP ne pouvait faire porter sa créance au titre d'une admission définitive plusieurs années

milieu de la chaussée ; que l'animal a été tué sur le coup ; qu'il appartenait à Dominique X..., exploitant agricole, qui élève, sur une propriété familiale de cent vingt-neuf hectares, quatre-vingt-dix bovins

X... était toujours resté in bonis, et au motif, d'autre part, que le point de départ de la période prise en considération pour l'appréciation des droits au congé est fixée au 1er mai de chaque année,

trouve la société Tata Steel Maubeuge, à exploiter, dans une ancienne carrière d'argile, une décharge destinée à recevoir le sulfate de fer provenant de la neutralisation des bains de décapage des bobines

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SEGUIN, FABRE ET BONNIN ONT CONSTITUE EN 1954 UNE SOCIETE EN PARTICIPATION , BONNIN FAISANT APPORT DE LA JOUISSANCE D'UN TERRAIN

dirigeantes de la FDSEA et du CDJA (montant 120 francs) ; infirmant les accusations de Raymond X..., les vérifications effectuées sur le fonctionnement de l'association font apparaître : que, chaque année

2003 et 1,24 au titre de l'année 2004 pour la SA Comptoir aixois des viandes (pièce n° 12) ; que le coefficient moyen des sociétés dénommées "A, B, C, D, E", s'établit à 1,38 au titre de l'année 2003

régulièrement saisis ; qu'en l'espèce, Lucien X... était cité à comparaître devant le juge correctionnel pour avoir abusé d'une qualité vraie, en se prévalant de celle de gérant d'une société in bonis

à 10 kilomètres, que la nappe observée, continue, d'une longueur de 8 kilomètres et d'une largeur de 100 mètres, présentait l'aspect de reflets (catégorie 1) selon le code d'apparence de l'accord de Bonn

ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'ouverture de la procédure collective ne peut influer sur la régularité d'une transmission d'une créance effectuée au profit d'un tiers par le débiteur alors in bonis

constant que Claude de G... a pris sa retraite le 1er avril 1991; qu'il a indiqué que, malgré l'absence d'un gérant officiel, il voulait que l'activité de la SARL de G... se prolonge jusqu'à la fin de l'année

visant à faire ordonner la liquidation judiciaire de la société Omnium Télématique par jugement du 28 janvier 1999, si bien qu'en faisant état au soutien de sa décision de constatations relatives à l'année