Youssef Y...avait acquis la nationalité française par naturalisation et que les conditions posées par la loi du 10 août 1927 pour l'effet collectif de la naturalisation du père au profit de ses enfants

En application de son article 12, la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation s'est appliquée aux enfants nés avant son entrée en vigueur sous réserve des exceptions prévues à ses articles 13 à 16

Selon l'article 84 du code de la nationalité française, dans sa rédaction de la loi du 9 janvier 1973, l'enfant mineur de dix huit ans, légitime, naturel ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière,

84 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, l'enfant mineur de dix huit ans, légitime, naturel ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière, dont l'un

Juillet.1962, faute de quoi ils perdaient la nationalité française au 1er janvier 1963.

juillet 1962, faute de quoi ils perdaient la nationalité française au 1er janvier 1963.

précédemment été reconnue sur le fondement de l'article 1er. 4°, de la loi du 10 août 1927 en sa qualité d'enfant naturel né d'un parent français à l'égard duquel sa filiation avait été établie en premier

pas en vertu de la loi française applicable d'une filiation naturelle ou légitime établie avant sa majorité à l'égard de son père, M.

N..., né le [...] à Mbeni (Comores), a acquis la nationalité française en application de l'article 84 du code de la nationalité française (loi du 9 janvier 1973) par l'effet collectif attaché à la déclaration

759 du 4 juillet 2005, applicable en l'espèce, et non selon l'ancien article 334-8 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1972 comme visé par le demandeur, la filiation pouvait être

le 18 janvier 1978, elle a assigné M.

Carine, nés respectivement les 17 octobre 1979 et 7 avril 1976 sans filiation paternelle connue, ont assigné, courant octobre 2007, Mmes Z... Sylvie, A... Catherine, B... Jacqueline, C...

unique de Robert X..., décédé le 17 janvier 1957, a, par acte extrajudiciaire des 26, 27 et 31 janvier 1970, assigné les consorts X...

ANNE F, ENFANTS NATURELS RECONNUS DE ROBERT F, DECEDE LE 8 JANVIER 1976, ET PRIS EN LEUR QUALITE D'HERITIERS DE CELUI-CI, D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE PUISQUE, SELON

du 3 janvier 1972 sur la filiation dont est issu l'article 311-14 précité, est applicable aux enfants nés avant son entrée en vigueur ; Attendu, en troisième lieu, que Jeanne-Marie Y... était mentionnée

A..., née le 10 janvier 1888 à Bône de Catherine Z..., française de statut civil de droit commun, et soutenant que son père, Brahim X..., est le fils légitime de Fanny A..., mariée à Ali X... ; Attendu

C... en 1971, qu'une relation s'en est suivie et qu'ils leur ont régulièrement parlé de leur fils, Y... P... ; - HU... JA... et NC... JA..., locataires d'un local dont J...

pas de l'invoquer pour rapporter la preuve de sa filiation naturelle paternelle.