de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde

au dossier de la procédure qu'en simple photocopie incomplète" ; Sur le premier moyen de cassation en faveur de C..., B..., épouse C..., et de A... pris de la violation des articles 83, 206 et D. 30

C..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 6 juillet 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de séquestration suivie de mort, a rejeté

David, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 14 février 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour, notamment, vols, violences et escroqueries

Louise, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 mai 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

du Code de procédure pénale, de l'article 57 de la loi du 15 novembre 2001 ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation ; "aux motifs, d'une part, que l'article 706

; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction relève que la piste des services de renseignement israéliens était privilégiée eu égard notamment au retournement d'un agent palestinien, M.

, la chambre de l'instruction prononce par les motifs repris aux moyens ; Mais attendu qu'en décidant ainsi sans, d'une part, répondre aux conclusions du mémoire des parties civiles, fût-ce pour les

Marc Marie Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 25 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs

Arnold Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAYENNE, en date du 13 juin 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols, tentative de viol, menaces

Mehdi Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative d'assassinats

Z... a été mis en liberté par arrêt de la chambre de l'instruction du 7 février 2013 ; que la réincarcération est intervenue à l'issue du verdict de la cour d'assises de première instance le 30 octobre

En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen. 12.

Z... de refuser ce moyen de communication ; que dès lors, à supposer que la chambre de l'instruction ait entendu juger que M.

, révélé publiquement leurs noms ; que la chambre de l'instruction a ainsi violé les textes visés au moyen ; "3°) alors que le moyen tiré du défaut d'impartialité des enquêteurs s'appuyait sur l'autorisation

[M] et le premier moyen, pris en sa première branche, proposé pour M. [I] Enoncé des moyens 27. Le moyen proposé pour M.

son client à cette audience et de conclure au fond sur cette demande, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen" ; Vu l'article 197 du code de procédure pénale, ensemble les articles

et des libertés fondamentales, 12, 18, 174, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ; "et en ce que la chambre de l'instruction n'a prononcé que la cancellation