moyen de cassation, pris de la violation des articles 35 et 97 de la loi du 9 juillet 1991 et les articles 10 et 52 du décret du 31 juillet 1992 ; des articles L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme

réduit le montant de l'astreinte alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 36 de la loi du 9 juillet 1991 que le juge ne peut tenir compte

attaqué a violé les articles 35 et 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'astreinte même provisoire ne peut être liquidée sur une base majorée mais l'est

, a violé l'article 34 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu que s'il est vrai que la cour d'appel ne pouvait prononcer une astreinte définitive alors qu'elle avait infirmé la décision des premiers

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 1999), qu'un précédent arrêt a jugé que la société

du 9 juillet 1991, une cause étrangère emportant suppression de l'astreinte ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par les conclusions de la SCI Les Vanneaux, si le retard dans l'exécution

Y... a demandé la liquidation à son profit de cette astreinte ; qu'un juge de l'exécution a accueilli la demande ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Attendu que M. et Mme X... font grief

la société Agora fait grief à la cour d'appel d'avoir minoré le montant de l'astreinte alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article 36 de la loi n° 91-620 du 9 juillet 1991, le montant

X..., engagé en 1999 comme chauffeur livreur par la société Ouest répartition pharmaceutique (ORP) et affecté à l'établissement de Rupt (Moselle) a, par avenant au contrat de travail du 22 octobre 1999

du 9 juillet 1991 ; 2 / qu'en retenant, pour liquider l'astreinte, que les livraisons de produits liés à l'enseigne Ecomarché s'étaient poursuivies après la notification de l'ordonnance du 11 octobre

X... a relevé appel du jugement qui avait accueilli cette demande ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

du 9 juillet 1991 ; 2 / que si une cause étrangère au débiteur est en partie à l'origine de l'inexécution de l'obligation de faire de ce dernier, l'astreinte ne peut être supprimée qu'en partie ; que

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 octobre 1995), qu'une ordonnance rendue le 16 octobre 1992 par un juge

ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 2-1°, 12, 13 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976, relative à la lutte contre

code de procédure civile et 36 de la loi du 9 juillet 1991, ainsi qu'un manque de base légale au regard de ce second texte ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission

X... une somme au titre de l'astreinte provisoire liquidée en application des articles 35 et 36 de la loi du 9 juillet 1991 et fixé une nouvelle astreinte à caractère définitif à compter du présent arrêt

regard des articles 33 et suivants de la loi du 9 juillet 1991 ; 3 / qu'en application de l'article L. 621-43 du Code de commerce, tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au

X... avait travaillé jusqu'au 30 janvier 1990 ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M.