X... stipule notamment que le salarié s'interdit "de participer (...) indirectement à toute activité concurrente à l'activité de la société Razel" ; que la clause doit s'appliquer dès lors que, chez son

[W] [I] avait toujours participé à la mise en valeur de l'exploitation familiale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article R. 331-1 du code

Bruno", exploitée dans des locaux situés à la même adresse à Cormeilles en Parisis, précisant un numéro de téléphone ... ; qu'il a donc été recherché auprès du centre des Impôts territorialement compétent

doit être distinct de tout bon de commande n'exige nullement qu'il figure sur des documents séparés ; " que les bons de participation adressés avec les documents publicitaires s'ils sont imprimés sur

à la pose de l'engin explosif lors de " l'attentat d'Orsay ", de sorte qu'au vu des premières déclarations de Nasserdine A..., Boualem Y... ne peut avoir personnellement participé qu'à la pose de l'engin

société AC dont l'objet était sans rapport avec la distribution de machines à glace, constitue des manoeuvres frauduleuses ; " et aux motifs propres que Louis B... et François X... ont eu une participation

décès laquelle prévoyait le versement d'un capital de 300 000 francs, soit 45 734,71 euros, en cas de décès, doublé en cas de décès accidentel, avec toutefois l'exclusion de garantie en cas de "participation

L'article 235 ter KD bis du code général des impôts précise que conformément aux dispositions de l'article L. 6331-8 du code du travail, le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs

paiements indus ou excessifs ; qu'en énonçant, pour dire la contestation de la société Sofona irrecevable, que "en vertu de ce texte, le créancier chirographaire n'est non seulement pas autorisé à participer

M... avait commis ou participé à la commission d'une infraction de blanchiment douanier, ce qui suffisait à fonder la confiscation de la somme de 498 000 euros, sans qu'il importe que M.

Patricia, épouse Y..., - Y...

victime que l'auteur des coups de couteau ne fait pas partie du groupe des cinq prévenus, il n'en demeure pas moins qu'il est constant que ces derniers étaient bien présents sur les lieux et ont tous participé

. ; qu'à l'audience de la Cour, les policiers ont repris leurs déclarations ; que Mohamed Y... a nié avoir jeté des pierres et a expliqué avoir observé la scène à distance près de son père sans y participer

réduction du passif, la cour d'appel qui se contente d'une comparaison entre la somme qu'il a payée et celle caractérisant l'insuffisance d'actif pour déduire que cette comparaison démontre qu'il n'a participé

, outre l'intention de commettre le délit ; que l'intéressement à la fraude prévue par l'article 399 du code des douanes est constitué dès lors qu'il est établi que le prévenu a participé dans l'exécution

et passé ultérieurement au service de la société Domoservices, a été licencié le 13 septembre 1990, ainsi qu'une autre salariée, Mme Y..., pour faute lourde, leur employeur leur reprochant leur participation

X..., pour faute lourde, leur employeur leur reprochant leur participation à une société concurrente, la société CLC ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir

moitié de l'actif net de cette société de fait, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'une société de fait entre concubins exige la volonté, qui ne peut être présumée, de s'associer et de participer