PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELAXE LE PREVENU DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT

et qui auraient été rejetées ; que les salariés n'étant plus dans l'exercice normal du droit de grève ont commis une faute lourde en arrêtant le travail le 1er novembre 1986 et ont légitimement encouru

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu qu'à la suite de leur participation à plusieurs mouvements de grève

Elle relève pour l'exercice du droit de grève des dispositions des articles L 2512-1 et suivants du code du travail qui notamment, imposent le dépôt d'un préavis de grève au moins 5 jours francs avant

;arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à référé ; AUX MOTIFS QUE « en application des dispositions de l'article L. 2511-1 du code du travail, "l'exercice du droit

d'agglomération du Havre, figure parmi les entreprises relevant des dispositions de l'article L. 2512-2 du code du travail ; qu'il résulte de cet article que, lorsque les personnels de ces entreprises exercent le droit

effectuées par Mme [I] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le fond Aux termes de l'article R 3243-4 du code du travail, il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l'exercice du droit

DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SAMBRON QUI, A LA SUITE DE MOUVEMENTS DE GREVE DANS

LA SOCIETE DUBIGEON-NORMANDIE AYANT DECIDE L'INSTALLATION D'HORLOGES POINTEUSES TANT AU RESTAURANT D'ENTREPRISE QUE DANS LES ATELIERS, LES OUVRIERS ONT D'ABORD REFUSE DE POINTER, PUIS SE SONT MIS EN GREVE

(XAVIER), DES CHEFS D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ET D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE

et qui auraient été rejetées ; que les salariés n'étant plus dans l'exercice normal du droit de grève ont commis une faute lourde en arrêtant le travail le 1er novembre 1986 et ont légilimement encouru

Sur la discrimination et la violation du droit de grève et la demande de dommages et intérêts ; Selon l'article 2511-1 du code du travail, l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat

Elle ajoute que le fait pour le salarié de se déclarer gréviste le 1er jour de sa rotation afin de maximiser l'impact de l'exercice de son droit de grève constitue, sinon un abus de droit, une

économiques, sociaux et culturels ; Mais attendu que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui la réglementent ; Et attendu qu'aprés avoir relevé que M.

revendicatif, loin de procéder à une exécution volontairement défectueuse de leur travail, avaient par leurs actions tendu à réaliser la conciliation voulue par l'autorité de tutelle "entre l'exercice du droit

opinions politiques, ses activités syndicales ou mutualistes, ses convictions religieuses, son apparence physique, son patronyme, son état de santé, son handicap, sa participation à l'exercice normal du droit

discriminatoire à l'encontre des salariés grévistes et au Syndicat CGT MARREL la somme de 1 euro symbolique ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 2511-1 du Code du travail pose le principe selon lequel l'exercice du droit

mais l'occupation des locaux dont la salariée a refusé de sortir, et ce, en présence de stagiaires ; - que le droit de grève n'emporte pas celui de disposer arbitrairement des lieux de travail, l'occupation