Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720b2cd580146773eda28
11 mars 1987
11 mars 1987
l'entreprise suite à l'éviction et l'intention de se réinstaller était suffisamment établie par le choix du terrain acheté a considéré "qu'il importe peu que le bail comme passé le 1er décembre 1982 n'ait pas date
Source officielleciv2
60794ce89ba5988459c47836
16 décembre 1999
16 décembre 1999
délivrance de la copie exécutoire ; que, dès lors, si l'appel interjeté par la partie condamnée a pour effet de faire courir à nouveau la prescription, ce ne peut être qu'à compter du jour d'un acte ayant date
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300533
15 mai 2008
15 mai 2008
Jean-François X... qui faisait valoir que le bail en litige n'avait acquis date certaine et n'était devenu opposable aux tiers et donc à tous les indivisaires qu'à la date du 13 mars 2001, soit à une date
Source officiellecomm
61372411cd58014677411d16
24 septembre 2003
24 septembre 2003
elle est tardive ; Attendu qu'ayant retenu que la société SPREC avait reçu de la société RPMU un mandat spécial lui permettant de déclarer la créance, qu'aucun texte n'exige qu'un tel pouvoir ait date
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200673
7 mai 2015
7 mai 2015
de rejeter son recours alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100170
18 février 2015
18 février 2015
dispositions de l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, qui ne sont prescrites ni à titre impératif ni à peine d'irrecevabilité, n'étant destinées qu'à donner date
Source officiellesoc
6079b1229ba5988459c513f5
12 octobre 1988
12 octobre 1988
seulement à la réception de la déclaration établie par le salarié lui-même qu'elle a eu connaissance, en tant qu'organisme de sécurité sociale, de l'accident du 3 septembre 1982, peu important qu'à cette date
Source officielleciv3
60794c569ba5988459c454c9
27 février 1991
27 février 1991
X... toutes possibilités pour concrétiser leur volonté clairement affirmée, n'avait pu valablement exercer son droit de repentir ; Qu'en statuant par ce seul motif, dont il ne résulte ni qu'à la date
Source officielleciv3
613722d7cd5801467740222d
8 octobre 1997
8 octobre 1997
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que le procès-verbal de réception des travaux ne portait pas date
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210009
11 janvier 2018
11 janvier 2018
copie de la décision en mains propres à défaut de notification par voie postale, d'un quelconque dysfonctionnement du bureau d'aide juridictionnelle ou du service des postes susceptible de conférer une date
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210348
9 mai 2019
9 mai 2019
X... par la CPAM » ; 1/ ALORS QUE l'accident du travail est un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion
Source officielleciv3
613724dccd58014677418f53
23 janvier 2007
23 janvier 2007
684 du code de procédure civile ; Attendu que si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le colon partiaire ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb0c
27 novembre 1975
27 novembre 1975
30 HECTARES CE QUI LES EMPECHAIT D'ETRE INCLUSES DANS L'ACCA ; AU MOTIF QUE LE BAIL, DONT LES DEMANDEURS EXCIPAIENT, ETAIT POSTERIEUR A L'ARRETE MINISTERIEL DU 20 MARS 1970 ET QU'IL N'AVAIT PAS DATE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301089
1 octobre 2013
1 octobre 2013
2004 à 494,23 ¿ (3 241,94 F) en tenant compte de la moyenne des 4 derniers indices servant de référence au loyer ; que si l'avenant sur la diminution du loyer n'est pas produit, celui-ci a néanmoins date
Source officielleciv3
613723b6cd5801467740d39f
20 décembre 2000
20 décembre 2000
l'existence d'un bail et n'indiquait pas en quelle qualité se faisait cette exploitation, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le bail invoqué par les époux Y..., qui ne répondait pas aux conditions de date
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b464
14 décembre 1971
14 décembre 1971
L'AVAL DE CONDITIONS, AVAIT ETE COMMUNIQUEE A JACQUIN LORS DE LA FORMATION DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT, ET QU'IL S'AGISSAIT, EN REALITE, D'UN ECRIT DONT JACQUIN IGNORAIT LES TERMES, QUI N'AVAIT PAS DATE
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54b56
9 avril 1970
9 avril 1970
VIOLENTE ET SOUDAINE D'UNE CAUSE EXTERIEURE ET, D'AUTRE PART, QUE L'EXPERT Y..., DONT LES CONCLUSIONS ONT ETE DENATUREES, AVAIT NETTEMENT PRECISE QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'ASSIGNER UNE ORIGINE ET UNE DATE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200647
14 mars 2014
14 mars 2014
résidence depuis plus de six mois dans la commune de Trinité, le tribunal s'est fondé sur des éléments insuffisants, alors que l'électeur contesté ne produisait aucun justificatif de résidence ayant date
Source officielleciv1
6137212ecd580146773f1a43
25 avril 1990
25 avril 1990
celui-ci avait été approuvé le 31 mars 1981 par une assemblée générale extraordinaire de la SOCTIMA ; qu'en retenant qu'entre les parties, ces deux éléments suffisaient à conférer audit protocole la date
Source officielleciv3
613721cacd580146773f75be
24 mars 1993
24 mars 1993
Attendu qu'ayant retenu que l'occupation des locaux par Mme A... était équivoque et apprécié souverainement l'opportunité d'annuler, à la demande de l'adjudicataire, le bail invoqué qui n'avait pas date
Source officiellePage 19 sur 3150