5 de la lettre de licenciement), et d'avoir, au mépris des directives et remarques faites par sa direction, négligé de programmer les congés du personnel, l'organisation horaire du service et la coordination

avoir refusé la prise en charge de son affection au titre des accidents du travail, au motif que le témoignage d'un de ses collègues qui l'avait vu, le jour même, vers neuf heures du matin, se tenir la colonne

civiles ; "aux motifs que le décès de Philippe X..., intervenu le 11 février 1994, est dû à l'adjonction à la thérapeutique prescrite par le docteur Y..., d'une autre substance, en l'espèce de la codéine

délit d'escroquerie n'exige pas que chaque co-auteur ou complice ait commis des actes renfermant tous les éléments de la manoeuvre frauduleuse, celle-ci pouvant être constituée par l'intervention combinée

Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Collin de X..., les conclusions de M.

le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Le FOYER de COSTIL

cour d'assises qui a condamné Aloïs X... à la peine de 12 années de réclusion criminelle ne comporte aucun motif relativement à la personnalité de l'accusé ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées

X..., n'aura pas d'incidence dans un avenir prévisible sur la situation financière de celui-ci, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 271 et 272 du Code civil

la banque et la débitrice principale ; qu'en refusant par principe de se livrer à une telle recherche, motif pris de la clarté de l'acte de cautionnement, la cour d'appel a violé les dispositions combinées

mai 2004) de l'avoir débouté de sa demande de requalification et de rappels de salaire afférents alors, selon le moyen : 1 / qu'après avoir constaté qu'il "avait pour principales activités la coordination

X... une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 48 et 58 de la convention collective nationale du personnel

alors selon le moyen, que chacun des responsables d'un même dommage est tenu de réparer l'entier préjudice à la réalisation duquel sa faute avait contribué, de sorte que la transaction faite par un coobligé

travail, le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier si cette rupture a pour origine un harcèlement moral exercé par l'employeur contre le salarié, et dont l'effet, selon les dispositions combinées

. ; "aux motifs que l'information révélait que Y... se serait livré à des agissements de même nature sur ses cousins X... en 1977 et 1978, et Z... en 1981 ; que ces faits étaient prescrits depuis 1988

décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, 31 octobre 1989) de l'avoir déboutée de son recours tendant à l'attribution d'une rente annuelle, alors que suivant les dispositions combinées

du fait de sa tardiveté, alors que la société Maia-Sonnier qui n'a pu, comme son conseil, se présenter à l'audience du 2 avril 2020 en raison de l'épidémie de covid-19 et du strict confinement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Atal Cousin Malbran, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

cure médicale de la Maison de retraite du Château d'Abondant a adressé à la Caisse primaire d'assurance maladie une demande d'entente préalable pour la prise en charge des frais d'acquisition d'un coussin