J... à la somme totale de 147 197 € et fixé l'indemnité de remploi à la somme de 15 720 € ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur J... soutient que l'usage effectif à prendre en compte n'est pas un usage agricole

la société coupable d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que la prévenue expose elle-même que l'ensemble immobilier était autrefois à usage

parcelles dans le délai de 15 jours, il pourrait être procédé à son expulsion, Aux motifs propres que l'article L. 411-1 du code rural dispose que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

les conditions posées par l'article L 411-1 du code rural et de la pêche maritime, d'ordre public, pour définir le bail à ferme, à savoir : "Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

dispositions qui régissent le droit de préemption de la Safer prévues aux articles L 143-1 et suivants du code rural ne s'appliquent qu'aux aliénations en pleine propriété des biens immobiliers et terrains à usage

entre les parcelles ; qu'en l'espèce, les époux Z...puis les époux Y... n'utilisant le chemin litigieux que pour un usage privé non agricole, la cour d'appel n'a pu retenir la qualification de chemin

effectif à la date de référence en tant que terrain agricole par comparaison avec des mutations d'immeubles similaires ; que la méthode d'évaluation par comparaison n'exclut pas la prise en compte de

desservies par un chemin d'exploitation non équipé » ; qu'elles doivent être évaluées en fonction de leur usage effectif à la date de référence en tant que terrain agricole par comparaison avec des mutations

X... n'est pas inscrit comme exploitant agricole à la M. S.

TROUVE LA COMMUNE DE CREHANGE, ONT DONNE A BAIL A AUGUSTE X..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT LES EPOUX X..., DIVERSES PARCELLES DE TERRE D'UNE CONTENANCE DE 90 HECTARES ENVIRON AINSI QUE DES BATIMENTS A USAGE

des parcelles en cause est susceptible d'être modifiée et la SCI L'Angibourgère, dont il n'est pas prétendu qu'elle exploiterait à usage agricole les précédentes parcelles acquises, n'a pas à en justifier

la matérialité de ce chemin ; qu'au contraire, les époux C... produisent des vues aériennes sur lesquelles ledit chemin n'apparaît pas ; que les parcelles B... et Y... constituent une seule unité agricole

effectif à la date de référence en tant que terrain agricole par comparaison avec des mutations d'immeubles similaires ; que la méthode d'évaluation par comparaison n'exclut pas la prise en compte de

Y... de lui vendre des parcelles de terre agricoles ; que confronté à un refus de régularisation, M.

Yvon C..., administrateur au redressement judiciaire de la société Beaudoin Machines Agricoles du Centre, demeurant ...

X... ayant effectué des actes de culture à partir de 1975 sur une exploitation agricole ayant appartenu aux époux Z..., aux droits desquels se trouvent les consorts Z..., fait grief à l'arrêt attaqué (

octobre 2013, les parcelles sont, en presque totalité, en nature de prés et de terres pour 18 ha 95a 99 ca ; elles sont traversées par les ruisseaux de [Localité 1] et du [Localité 2] ; elles sont à usage

époux O... d'une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; qu'en effet, cette possession porte non sur l'habitation du chalet mais sur son usage