conclu entre plusieurs médecins, un tribunal, statuant à la requête de M.

Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle

dans l'attente du résultat de la plainte avec constitution de partie civile pour des faits d'ententes prohibées et illicites, abus de position dominante et exercice illégal de la profession d'agent de

sur les postes de préjudice relatifs notamment aux pertes de gains professionnels futurs et à l'incidence professionnelle et avoir elle-même sursis à statuer sur les demandes relatives au déficit fonctionnel

fédération au premier tour des élections professionnelles pour le premier collège « non-cadres » est irrégulière et que le retrait en soit prononcé. 5.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

CFTC BNP Paribas, dont le siège est [Adresse 8], a formé le pourvoi n° D 19-60.247 contre le jugement rendu le 10 septembre 2019 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

par Mme Marie-Christine X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1993 par la cour d'appel de Lyon (1re Chambre), au profit : 1 ) de la Caisse régionale de garantie et de responsabilité professionnelle

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle

Le tribunal correctionnel statuant sur les intérêts civils, après avoir déclaré M.

Le 16 décembre 2011, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme [M] une proposition de rectification de leur imposition au motif qu'ils ne pouvaient se prévaloir du statut de loueur en meublé professionnel

, alors : « 1°/ que le conseil de prud'hommes statuant en référé n'est compétent pour accorder une provision au créancier que lorsque l'existence de son obligation n'est pas sérieusement contestable

, avait tout pouvoir pour désigner des candidats aux élections professionnelles (jugement attaqué, p. 7, alinéa 7), cependant que ces statuts, s'ils donnent pouvoir au secrétaire pour représenter l'organisation

libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ensemble l'article 1872-2 du code civil

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que s'il est possible aux statuts d'une société civile de prévoir de déroger au principe selon lequel, en cas de démembrement

[W] et [P], qui étaient arrivés avec le statut d'agent de maîtrise ou de cadre chez Proseca le 1er juillet 2002, étant rappelé que M.

11.019 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant