alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de base légale au regard de l'article 1134du Code civil, affirmer que le contrat de crédit-bail avait été résilié à la suite

fait grief à l'ordonnance de prolonger sa rétention, alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite

que le droit de préférence du créancier nanti, quoique cette décision de justice n'eût affecté que le droit de suite de l'intéressé, non son droit de préférence qui n'était pas subordonné à la mise en

contre la société en 2006 ; qu'il résulte encore de l'arrêt attaqué que la société Y... s'est trouvée en difficulté suite à l'incendie, en juillet 2002, du site de l'un de ses principaux clients ; qu'en

in solidum avec ses parents civilement responsables à payer la somme de 32 349,39 euros à la CPAM ; "aux motifs que dans son rapport du 5 mai 2003, le Docteur Z..., expert commis, a relevé qu'à la suite

affectant le mode de saisine de la cour d'appel ne constitue pas un vice de forme mais une fin de non-recevoir, en sorte que celui qui l'invoque n'a pas à justifier d'un grief ; qu'en l'espèce, à la suite

contradictoire, visé à l'article 145 du Code de procédure pénale, il ait pu y avoir une ambiguïté dans l'esprit du demandeur sur les réquisitions du Parquet motivant la demande de mise en détention, suffit

condamné à leur régler une indemnité de requalification ainsi que des indemnités compensatrices de salaires, alors, selon le premier moyen : 1 ) que la seule répétition de missions temporaires ne suffit

défaut d'identité entre les parties à la convention du 1er janvier 2011 et à l'accord du 12 juillet 2011 ; qu'en se bornant, pour écarter ce moyen, à relever que l'accord du 12 juillet 2011 faisait suite

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

d'autrui, jusqu'alors octroyée au propriétaire d'un fonds, afin de permettre l'utilisation ou l'accès à celui-ci, et qui porte ainsi atteinte au droit d'usage et de jouissance du propriétaire lésé, suffit

X... à la suite de la propagation de l'incendie dans l'immeuble voisin, au motif inopérant tiré de ce que la cause de l'incendie était restée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa

regard de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, alors, d'autre part, que, pour détruire la présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu aux temps et lieu du travail, il suffit

Z... tiré de la caducité du commandement au motif que le jugement ordonnant la prorogation de celui-ci ne lui aurait pas été signifié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen

d'appel a relevé que la société Le Royaume avait la qualité de mandataire de la société Star Lease ; qu'en permettant pourtant à la société Le Royaume de demander des condamnations à son profit, en suite

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par jugement du 23 juin 2015, le tribunal correctionnel a renvoyé M. R...

effectués ait été disproportionné par rapport aux ressources de Marie-Joséphine Y... au sujet desquelles aucune information n'a été recueillie ; qu'enfin, si le médecin expert qui a examiné celle-ci à la suite

lettre recommandée à l'avocat de l'étranger désigné par celui-ci ; que ces dispositions sont essentielles aux droits de l'étranger et doivent être observées à peine de nullité de l'arrêt ; qu'il ne suffit