________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Guadeloupe démarque

d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit : 1 / de la Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société civile professionnelle (SCP) Louf, Soubry, Delassus

les arrérages échus et le capital représentatif de la rente accident du travail lesquels sont les suivants : - du 10 juin 2005 au 31 mai 2017 : 200 237,79 euros moins 8 929,19 euros déjà défalqués au

totalement indépendante de l'opération de transport proprement dite car elle s'étend sur une durée qui commence bien avant les opérations d'embarquement et se poursuit au-delà des opérations de débarquement

qu'en retenant, pour considérer que le licenciement de Mme [F] reposait sur une faute grave, que le comportement de la salariée était nécessairement nuisible à la société en ce qu'il participait à la démarque

plus voisine de celle à laquelle l'arrêt interviendrait s'élevait à 558 681, 77 F (prestations + arrérages échus + capital représentatif de la rente au 15 août 1983), " que par suite en omettant de défalquer

ANS ; QU'IL RESULTE, D'AUTRE PART, DES MENTIONS D'UNE EXPERTISE ORDONNEE LE 30 AVRIL 1963 QU'A TITRE D'AMORTISSEMENT DU COUT DE CES TRAVAUX UNE SOMME DE 25000 FRANCS ANCIENS ETAIT CHAQUE FOIS DEFALQUEE

d'accord de Mlle X... sur la modification intervenue ; et alors que, d'autre part, Mlle X... ne pouvait prétendre cumuler le bénéfice de deux statuts différents et qu'en ne tenant pas compte, pour les défalquer

X... avait au cours de l'enquête douanière qui s'est déroulée du 9 novembre au 11 décembre 1979, reconnu avoir reçu de Y..., directeur du laboratoire Vetex à Angers, 1 000 flacons de produits démarqués

avait souscrites ne créaient pour elle d'obligations que pour la période comprise entre la prise en charge des marchandises dans le port d'embarquement (Dakar) jusqu'à la livraison dans le port de débarquement

U... revenait de Sète où il avait été chargé de s'assurer du débarquement de la marchandise attendue, sans que l'explication de cette entrevue nocturne soit cohérente : panne automobile ou question d'argent

CUXHAVEN, ET EN ATTENTE DE REEXPEDITION, LES UNES, CONSISTANT EN QUATRE CAISSES DE MATERIEL ET D'OUTILLAGE, PROVENANT D'IRAN, APPARTENANT A LA SOCIETE FERBECK ET VINCENT, RECONNUES EN BON ETAT AU DEBARQUEMENT

Preud'home, officier de la marine marchande entré le 9 octobre 1976 au service de la Compagnie nationale de navigation, aux droits de laquelle se trouve la Nouvelle compagnie nationale de navigation, a débarqué

d'enregistrement, la cour d'appel relève que les prorogations du délai pour construire accordées au lotisseur constituent une prise de position formelle de l'administration qui s'est volontairement démarquée

en France, c'est le navire transportant ces voyageurs qui s'y trouve assujetti à raison de son escale dans le port de débarquement ; que la règlementation française incriminée pénalise donc les liaisons

dispositions contractuelles ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la SOFIDIA, le 9 juillet 1993, la société automobiles Citroën et la société commerciale Citroën, invoquant une opération de "défacturation-refacturation

FILS MINEUR UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE 39000 FRANCS; QU'IL EN RESULTE QUE SEUL LE CAPITAL REPRESENTATIF DES ARRERAGES A ECHOIR A ETE DEDUIT DU PREJUDICE ; ATTENDU QU'EN AYANT AINSI OMIS DE DEFALQUER

encore reproché à l'arrêt, de n'avoir pas recherché si la banque n'avait pas été mandatée pour vendre des actions et si faute d'avoir exécuté l'ordre de vente, la valeur des actions ne devait pas être défalquée