de la signification du jugement quel qu'en soit le mode, pour la partie qui n'a pas comparu dans le cas prévu par l'article 410 du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, Pierre Y... s'était vu signifier

violation des articles 121-1, 121-6 et 121-7 du Code pénal, L. 113 et L. 116 du Code électoral, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

414-1 du code civil, ensemble l'article 1108 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige ; 3) ALORS QU'il incombe aux juges du fond de caractériser le devoir de conscience susceptible de fonder

L.4121-1, L.4121-2 et L.4642-6 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2.

L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail, ensemble, les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-7, alinéa 1, et L. 1226-14 du

Y... qui invoque un transfert de tâches nouvelles sans concertation préalable avec sa hiérarchie - ses pièces 112 à 116 -, le grief n'est pas caractérisé en ce qu'il s'agit bien de tâches entrant dans

L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail auxquels renvoie l'article L. 1235-4 de ce code ; qu'en ordonnant à la société de rembourser au Pôle emploi les indemnités de chômage perçues par la salariée

L. 412-11, alinéa 3 du Code du travail ne seraient plus remplies; qu'en ce qui concernait le mandat de M.

L. 113-8, L. 511-1 et L. 513-8 du Code des assurances, 1382 et 1384 du Code civil, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 385-1, 591 et 593

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 4612-1, L. 4612-8, L. 4614-13 et L. 4742-1 du code du travail, 111-3, 111-4 et 121-2 du code pénal, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure

R. 413-14 du Code de la route, 385, 429, 537, 646, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

L. 4121-1 et L. 4121-1 du code du travail, dans leur version applicable au litige, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°) ALORS QUE ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant

10 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1315 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1353 du code civil.

473 du code civil et 411 et 417 du code de procédure civile.

il l'a fait, alors, selon le moyen, que le délai prévu par l'article L. 412-15 du Code du travail relatif aux contestations de désignation des délégués syndicaux, ne comporte aucune exception hors le

tient des articles 40, 41 et 80 du même code - textes légaux postérieurs à l'arrêté invoqué à tort - le droit de requérir l'ouverture d'une information au vu de tous les renseignements dont il est destinataire

Y... verse aux débats (pièce 416) un panel de salariés embauchés au coefficient 170 entre 1979 et 1981 issus comme lui de l'école LPPIA au terme duquel M.

de l'obligation de sécurité de résultat imposée par les articles L. 4121-1 du Code du travail et 1147 du Code civil ; qu'en visant uniquement un manquement de la Société AHLSTROM « à son obligation de