X... (70 %) le prive de toute possibilité de promotion professionnelle compte tenu des critères de classification professionnelle dans les coopératives laitières et du poste de responsable du magasin qui

ainsi statué, alors, selon le moyen, que le décret n° 85-377 du 27 mars 1985 relatif à la procédure de reconnaissance du caractère professionnel des accidents du travail et des maladies professionnelles

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Y..., masseur-kinésithérapeute affilié à la CARPIMKO, a cessé son activité professionnelle, le 19 juin 1980, pour raison de santé ; que la cour d'appel (Montpellier, 10 mars 1997), statuant sur renvoi

[F] détient 99,70 % du capital et est le directeur général de la société holding Viel et Compagnie Finance (la société), qui a le statut de compagnie financière et anime un groupe de sociétés. 2.

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'existence du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle dont

prévoyant qu'elle avait été constituée afin de prendre à bail ces locaux et de les sous-louer à des professions réglementées ou non, que le bail conclu par la société 66 Legalcité, le 4 octobre 2018,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Convoquée le 5 février 2009 à un entretien préalable en vue d'un licenciement, la salariée a été licenciée, le 25 février 2009, pour insuffisance professionnelle. 3.

de l'instruction a pu consulter à l'occasion du recours, sont suffisants pour bien comprendre les faits et motifs ayant justifié la perquisition », le président de la chambre de l'instruction, qui a statué

de chaque société serait une activité de placement non constitutive d'une "activité professionnelle", la cour d'appel statue à partir d'une considération radicalement inopérante et viole l'article R.

sur dommages et intérêts pour discrimination syndicale et, au syndicat, une provision sur dommages et intérêts au titre de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession.

que le salarié avait engagé auprès de la CPAM du Morbihan un recours en vue de faire reconnaître la maladie professionnelle soutenue ; qu'en statuant ainsi, la formation des référés qui a tranché

civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Joignant les pourvois

libéral classique, qu'il s'ensuit que le professionnel exerçant sous le statut d'auto- entrepreneur, acquiert moins de droit.

que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement ; qu'il y a omission de statuer lorsque le juge ne tranche pas dans sa décision une ou plusieurs demandes qui

octobre 2006, pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier et le deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

Cette convocation fait état d'exclusion éventuelle pour non-respect des statuts sans pour autant désigner la personne concernée.