le siège est situé ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), successeur de la société anonyme RICHIER et venant aux droits de cette société, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1986 par la cour d'appel

travail ; Et attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le manquement de l'employeur, qui avait imposé une modification unilatérale du contrat de travail le 21 juillet 1991 était ancien, faisant

a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la modification des horaires constitue une modification du contrat même en présence d'une clause de variabilité dès lors qu'elle bouleverse l'économie

de procédure civile, d'AVOIR débouté l'exposante de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamné aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE

des questions fiscales, de sorte que ce professionnel n'était pas tenu de formuler un conseil sur cet acte ni d'assurer son efficacité, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu1240, du code civil

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

ou supprimée que par un nouvel accord de volonté des parties ; que c'est alors à celui qui entend modifier le contrat sur ce point qu'il appartient de démontrer qu'un tel accord est intervenu ; qu'en

des clauses bénéficiaires de ce contrat, était privé d'efficacité à défaut d'accord du curateur, la cour d'appel a violé les articles 470 du code civil et L. 132-25 du code des assurances ; 2°/ que si

modifiée en octobre 1986 et que cette modification avait été homologuée, sans procéder à aucune analyse desdites pièces, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 du code du travail et 1134 du code

par un accord unanime des parties, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-5 du code du travail, 14 de l'accord collectif du 10 mai 1995 et 1134 du code civil ; 6°/ qu'en statuant comme elle l'a

la solution n° 5 des rapports d'expertise judiciaire en passant sur le fonds appartenant à la Copropriété Espace Buro ; que la SCI Murinvest est intervenue volontairement à l'instance devant la cour d'appel

sans l'accord du salarié, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble les articles L. 1235-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque les objectifs sont définis

de travail comme cause de la démission et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le statut de représentant est accordé aux salariés liés à leurs employeurs par des engagements déterminant

En vertu de l'article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé: 1° Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Y... de La Bedoyère, demeurant 33, Clabon News, SW 1 XEOQ London (Grande-Bretagne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1994 par la cour d'appel

parcelles de terres, bois et champs", la cour d'appel a derechef statué par un motif impropre à écarter l'absence de volonté saine et lucide de [J] [X], en violation de l'article 901 du code civil. »

, alors pourtant que cette modification est imposée par les dispositions des articles L. 131-3 et R. 131-2 et suivants du Code de la construction et de l'habitation réglementant les économies d'énergie