(Seine-maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1988 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société anonyme Saint-Gobain Desjonquères, dont le siège social est sis

compétente pour connaître du litige conformément à l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en statuant ainsi, sur le fondement d'un texte de droit interne ne pouvant recevoir application

20 SEPTEMBRE 2023 L'Association gestionnaire de la formation professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 22-12.751 contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2022 par la cour d'appel

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel (p.7 et 8), la salariée soutenait avoir la qualité de cadre par application de toutes

délai pour signifier ses conclusions à l'intimée expirait le 3 octobre 2019, un mois après la remise au greffe de ses conclusions d'appel, la cour d'appel a violé les articles 905, 905-2 et 911 du code

LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE FIGURANT SUR L'ACCUSE DE RECEPTION DE COMMANDE DE LA SOCIETE LES BITUMES, QUOIQUE N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE ACCEPTATION ECRITE DE L'ACHETEUR, DEVAIT RECEVOIR APPLICATION

relève par ailleurs la circonstance inopérante, que le chauffage du lot n° 4 était assuré par l'installation particulière du lot n° 1, a violé l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 par refus d'application

salarié d'effectuer la mission proposée était fautif et justifiait son licenciement pour cause réelle et sérieuse, quand la clause de mobilité ne définissait pas de façon précise sa zone géographique d'application

Il a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de sa déclaration d'appel en application de l'article 908 du code de procédure civile, pour avoir

au motif que "cette convention non étendue ne trouver(ait) pas application à la présente espèce", la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

SOCIALE, DU 12 JUIN 2024 Le syndicat Sud commerces et services Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 23-10.630 contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2022 par la cour d'appel

N'AVAIT PAS AFFECTE SPECIALEMENT CERTAINS SALARIES, NE CONSTITUAIT PAS DANS SON SEIN UNE ENTREPRISE DISTINCTE, DE TELLE SORTE QUE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL NE POUVAIT EN L'ESPECE RECEVOIR APPLICATION

pour l'application du règlement 1408/71 en sorte que la cour d'appel a violé cet article ; Mais attendu que s'agissant d'une pension d'invalidité liquidée en 1965 sur le fondement des règlements communautaires

X... ne produisait, pour l'année 1943, aucun document répondant aux exigences des textes susvisés, lesquels sont d'application stricte, la cour d'appel les a violés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y

Armée à Paris (16ème), 2°) la Compagnie commercial Union assurance, société anonyme, dont le siège social est ... (2ème), en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1989 par la cour d'appel de Grenoble

L. 212-16 du code du travail, devenu l'article L. 3133-8 du même code, en vue de fixer la date de la journée de solidarité instituée par ce texte, les dispositions du code local devaient recevoir application

la disposition du territoire et placés auprès du ministre de l'éducation du territoire restent soumis au statut général de la fonction publique de l'Etat et aux textes réglementaires pris pour son application

l'arrêt d'avoir décidé que le contrat avait été résilié à ses torts le 1er juin 1998, alors, selon le moyen : 1 ) que le juge, qui constate qu'une convention est résiliée, ne peut pas en faire application