Cour de Cassation · civ1 — 27 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Westfalia Becorit Gmbh, société de droit allemand, dont le siège est Industriestrasse 1, 44534 Lunen (Allemagne),


 en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1997 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit de la compagnie Acte IARD, société anonyme, dont le siège est ...,


 défenderesse à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, conseillers, Mmes Barberot, Cassuto-Teytaud, Catry, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Westfalia Becorit Gmbh, de Me Boullez, avocat de la compagnie Acte IARD, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 5,1 , de la Convention de Bruxelles, modifiée, du 27 septembre 1968 ;


 Attendu qu'au sens de ce texte, le lieu où l'obligation a été ou doit être exécutée, doit être déterminé conformément à la loi qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit de lois de la juridiction saisie ;


 Attendu que la société allemande Westfalia Becorit a vendu à la société Matériel de fond et d'industrie (MFI), un engin de creusement qui a subi une avarie en 1994, alors qu'il était utilisé sur un chantier à Paris par la société Fougerole qui l'avait pris en location ; que la compagnie Acte IARD assurant le matériel, se trouvant subrogée dans les droits de MFI, a fait assigner Westfalia Becorit devant le tribunal de grande instance de Sarreguemines, en paiement de la somme versée à son assuré ;


 Attendu que pour rejeter le contredit, formé par la société Westfalia Becorit contre le jugement ayant écarté l'exception d'incompétence qu'elle soulevait au profit de la juridiction de son siège en Allemagne, l'arrêt attaqué relève que la société Acte IARD était subrogée dans les droits de la société MFI, que le litige était relatif à l'origine et aux conséquences d'un défaut de fonctionnement d'une machine achetée par la société MFI à la société Westfalia Becorit et matériellement livrée par celle-ci au siège de celle-là et que, dans ces conditions, la juridiction du lieu de la livraison effective se trouvait compétente pour connaître du litige conformément à l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, sur le fondement d'un texte de droit interne ne pouvant recevoir application, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;


 Condamne la compagnie Acte IARD aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Acte IARD à payer à la société Westfalia Becorit la somme 8 000 francs ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille.