Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2021), la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident survenu le 28 janvier

L'employeur a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande en inopposabilité de cette décision de prise en charge.

L'employeur a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande en inopposabilité de cette décision de prise en charge.

Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 23 avril 1998, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et à un an d'interdiction des droits

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 octobre 2001) que par acte sous seing privé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article 1134 du code civil

E... en indemnisation du préjudice subi pour la privation de jouissance des terres louées ; Attendu que, pour fixer le terme de la période de privation de jouissance au 1er mai 2001, date à laquelle

Eric Z..., domicilié [...]                      , pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Auvergne Aéronautique, 6°/ à Mme Florence C..., domiciliée [...]                      , pris

décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que le premier de ces textes régit exclusivement la procédure applicable à la prise

Par jugement du 2 septembre 2016, le tribunal a rejeté la demande de prise en charge. Sur le moyen, pris en ses cinquième et sixième branches, ci-après annexé 4.

l'existence d'un contrat passé avec ce dernier ; que la société Danzas a prétendu qu'elle s'était substituée la société Jokelson lors de l'opération de manutention et de pesage du conteneur avant sa prise

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

domiciliée ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre civile, 1re Section), au profit de la société civile immobilière (SCI) parc du Petit Prince

de vente et pris en charge par les promettants vendeurs et non, comme indiqué dans la notification, en sus du prix de vente des parcelles et, d'autre part, avait menacé de ne pas réaliser la vente si

[I] [E] la totalité des parts sociales formant le capital de la société Media Print pour le prix de 3 000 000 Francs CFP dont 300 000 Francs CFP ont été payés comptant, le solde étant payable en vingt-sept

une zone où la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à exercer le droit de préemption, le notaire chargé d'instrumenter est tenu de faire connaître à ladite société le prix

; Attendu que pour prononcer cette nullité, l'arrêt retient que les parties ont fixé un prix de cession déterminé sur la base du bilan arrêté au 30 juin 1986, mais qu'une clause de révision de prix

D..., lui indiquant la prise en charge de la maladie "plaques pleurales", n'a fait l'objet d'aucun envoi similaire à l'employeur.