justifie, notamment par la production des procès-verbaux de réunions du comité d'entreprise en date des 8 septembre et 3 novembre 2004 que la réorganisation des postes de surveillantes de nuit et de majors

pour adultes gravement handicapés, par la Fondation Mallet-Neuflize dont l"activité relève de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde

prévu à cet effet afin de rester pendant toute la durée de leur garde à la disposition immédiate de l'employeur sur leur lieu de travail, la cour d'appel en a exactement déduit que ces gardes constituaient

Sont bénéficiaires de la majoration de 100 % prévue ci-dessus les salariés dont le coefficient de base conventionnel (majoré de l'ancienneté) est inférieur ou égal au coefficient 493.

chargée de procéder auprès de la victime au paiement de la majoration de la rente et au versement des indemnités allouées en réparation des préjudices subis, d'AVOIR alloué à M.

le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que l'assentiment de l'organisme social résultant du silence gardé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 janvier 2012), qu'engagé en qualité de convoyeur-garde le 1er mars 2000 par la société Securitas

gestion co-design était fixé à 3. 077. 000 € HT ; qu'il était stipulé que, dans le cas où BATIRALP proposerait des solutions techniques valorisées représentant des économies, il serait appliqué une majoration

entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 8.03.3 de la Convention nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde

pour le salarié à un résultat moins favorable que la stricte application des dispositions légales ou conventionnelles, c'est à la condition, pour un salarié payé à la commission, que soit prévue une majoration

"rémunération mensuelle de base" déterminée, par l'Association Soins santé service, soumise à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde

d'intérêts réclamés par la société CEGC ; ALORS QUE, Monsieur [O] dans ses conclusions se fondait sur le pouvoir modérateur du juge pour supprimer les clauses pénales et suspendre les majorations d'intérêts

[U], engagé en qualité d'élève machiniste receveur, à compter du 11 mars 1991 par la Régie autonome des transports parisiens (la RATP), occupait en dernier lieu le poste d'assistant des gares. 2.

mais seulement en ce qu'il annule le chef de redressement n° 3 relatif aux exonérations des aides à domicile, services à la personne pour un montant 546 249 euros au titre des cotisations outre les majorations

; que la simple manipulation d'une chose ne suffit pas à opérer un transfert de la garde car l'individu n'est alors que détenteur précaire ; qu'il faut que le tiers exerce les trois attributs de la garde

outre avoir falsifié sur instructions de Pierre A... et d'Emmanuel D... des documents relatifs à l'origine d'animaux destinés à l'exportation ; qu'elle précisait qu'Emmanuel D... procédait à la majoration

U... de ses demandes sur le fondement du principe « à travail égal, salaire égal », condamné la CCI à lui payer la somme de 16.973,04 € à titre de rappel de salaire au titre de la majoration de 12 % pour

validé le redressement au titre de la "réduction Fillon", condamné la SARL Trio travail temporaire à payer à l'Urssaf Ile de France la somme de 23 009 € de cotisations, outre 2 225 € au titre des majorations