L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite sa demande relative aux clauses abusives, alors « que la demande du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause

Mme [B] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes relatives aux clauses abusives, alors « que la demande du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause

UNILATERALEMENT LE CONTRAT, MAIS REFUSA D'ACCORDER A SES COCONTRACTANTS LES DOMMAGES ET INTERETS QUE CEUX-CI LUI RECLAMAIENT ; QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR PRONONCE LA RESILIATION AUX TORTS DE LA DIC, DECLARA

ALORS QUE LA DUREE DU PREAVIS DEVAIT ETRE DE DEUX MOIS EN VERTU DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC ET QUE LE TAUX DE L'INDEMNITE MINIMA DEVAIT S'AJOUTER A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ACCOMPAGNANT LE DELAI

décision de base légale au regard de l'article 1734 du Code civil " ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le propriétaire n'avait pas conservé la disposition du local où l'incendie s'est déclaré

que Christian de X..., époux contractuellement séparé de biens de Mme Y..., est décédé le 7 janvier 1982 ; qu'il dépend de sa succession divers biens immobiliers sis... consistant notamment en un débarras

dressés par un huissier de justice, ni les termes du bail en relevant que l'obturation de la porte d'accès à la tour de droite, qui n'était pas interdite par le bail, avait été rendue nécessaire par le délabrement

X... ayant été mis en redressement judiciaire le 14 octobre 1991, la BNP déclara sa créance pour un montant correspondant au solde des comptes après fusion, alors que le compte commissionnaire était créditeur

X... ayant été mis en redressement judiciaire le 14 octobre 1991, la BNP déclara sa créance pour un montant correspondant au solde des comptes après fusion, alors que le compte commissionnaire était créditeur

de désencombrer la salle du rez-de-chaussée, et de la tenir ouverte, s'étaient abstenus de l'aménager en vue d'y recevoir la clientèle, qui n'y avait pas accès, et qu'ils utilisaient la pièce comme débarras

Charles X... coupable du délit de recours au travail dissimulé, l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la Caisse de mutualité sociale agricole

Grichendler, et la société Grichet font grief à l'arrêt de confirmer le jugement du 7 juin 1988, alors, selon le moyen, "que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui déclare

ne vise que les délais de prescription.

tel qu'il résulte du mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société SOVAC entreprises (SOVAC) a consenti un prêt à la compagnie Roland Périnet, qui a été déclarée

Y..., de Me Odent, avocat de l'Entreprise Delattre Bezons et de l'UAP, les conclusions de M.

cassation, pris de la violation des articles 437 de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

base légale ; " en ce que l'arrêt a reconnu le demandeur coupable des faits visés à la prévention, en conséquence l'a condamné pénalement et sur l'action de la direction générale des Impôts l'a déclaré

subséquentes, alors « que la demande du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive n'est pas soumise à la prescription quinquennale ; qu'en retenant, pour les déclarer irrecevables