correspondantes, l'URSSAF a décerné à l'encontre de Mme X... trois contraintes les 20 mars, 17 avril et 24 juillet 2001 ; que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir sur son opposition, confirmé la régularité

. ; que les époux Z... ont contesté la régularité de l'offre et informé Mme Y... de leur volonté d'acquérir le bien en recourant à un prêt; que les époux Z... ont assigné Mme Y... et M.

du Trésor fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 24 janvier 2005) d'avoir retenu la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour statuer sur la régularité

selon la procédure instituée par l'article 91 du code de procédure pénale, le ministère public doit être entendu lors des débats en chambre du conseil ; que l'arrêt, qui n'apporte pas la preuve de sa régularité

la seule réouverture des débats ; "alors que la seule mention de la réouverture des débats devant la cour d'appel différemment composée ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer de la régularité

le premier moyen : Attendu que la commune de Pouzolles fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il n'appartient pas au juge judiciaire de se prononcer lui-même sur la régularité

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir refusé de poser à la Cour de justice des communautés européennes de nouvelles questions relatives à la régularité des perceptions dont bénéficie la SACEM ; qu'il

déclaré recevable l'action de cette association, alors, selon le moyen, qu'en considérant qu'à défaut d'une action en nullité de l'élection du président de l'association, elle ne pouvait apprécier la régularité

administratif de Basse-Terre annulant la mutation cadastrale effectuée en 1979 sur la parcelle AB30 ; qu'ainsi, en ne faisant état que de l'introduction de l'instance en annulation pour apprécier la régularité

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir refusé d'annuler l'arrêté du conseil de l'Ordre, alors, selon le moyen, que toute décision doit obligatoirement contenir les éléments nécessaires à sa régularité

X... alors que celui-ci ayant commis des infractions, ayant été l'objet d'un arrêté d'expulsion dont la régularité a été confirmé par une juridiction administrative, s'étant soustrait à l'obligation de

de la procédure, il appartient dans une telle hypothèse aux juridictions du contentieux de la sécurité sociale de se prononcer elles-mêmes sur la régularité au regard de la procédure pénale du procès

moyen, que constitue une promesse unilatérale de vente, frappée de nullité à défaut d'avoir été enregistrée dans un délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire ou régularisée

l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure tel qu'une irrégularité de fond, interrompt les délais de prescription comme de forclusion, de sorte qu'il est possible de régulariser

conciliation, alors « que le défaut de mise en œuvre de la procédure de conciliation préalable prévue par l'article L. 5542-48 du code des transports constitue une fin de non-recevoir qui peut être régularisée

de recours "officielle" est en lui-même contestable ; que cette difficulté de procédure, déjà apparue en jurisprudence n'avait pas reçu de réponse identique s'agissant des requêtes contestant la régularité

qui avait été mise en recouvrement le 31 août 2000 au nom du propriétaire de l'immeuble au 1er janvier 1999, la société Dammarie finances ; que la société Acanthe développement ayant contesté la régularité

d'une part, que le silence gardé par l'URSSAF lors d'un précédent contrôle concernant une pratique de l'entreprise dont elle a nécessairement eu connaissance vaut décision implicite d'admettre sa régularité