de la République ou du mis en examen, prononcer par ordonnance le renvoi de l'affaire au procureur de la République aux fins de mise en œuvre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Le procureur de la République a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Le 5 décembre 2019, le procureur de la République a autorisé, pour une durée de huit jours, la géolocalisation des lignes téléphoniques de MM.

Z..., contrôleur du travail, s'est clôturée par un procès-verbal en date du 8 décembre 2010 ; que, début 2012, le procureur de la République compétent a procédé à l'audition de plusieurs personnes, sur

Le procureur de la République et la direction générale des finances publiques ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 4.

de la République de Papeete a saisi la chambre criminelle par une requête du 20 mai 1994 , qu'aucun acte de poursuite n'a été accompli par le procureur de la République avant la saisine de la chambre

Le 31 juillet 2024, le procureur de la République a saisi la chambre de l'instruction aux fins de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M. [F].

Mme Ancel, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 29 septembre 2015), qu'un procureur

le 17 décembre 1996 (avis rendu le 27 février 1997) permettait la mise en oeuvre de l'action publique jusqu'au 13 mars 1997 ; qu'avant cette date, le 7 mars 1997 est intervenu un soit-transmis du procureur

Le procureur de la République a poursuivi M. [V] devant le tribunal correctionnel. 5.

il en a eu connaissance ; qu'il importe peu, dès lors, de rechercher la régularité de la dénonciation faite téléphoniquement, dans un premier temps, au procureur de la République, conformément aux

le juge d'instruction n'est interruptive de prescription qu'autant qu'elle a pour objet de saisir le procureur de la République aux fins de réquisitions sur l'action publique et qu'en considérant comme

activité de moniteur de ski sans déclaration préalable et d'emploi de moniteurs n'ayant pas les qualifications requises ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable ; que le prévenu et le procureur

des chefs de pratique commerciale trompeuse et d'infractions aux règles de la facturation ; que les juges du premier degré les ont déclarés coupables ; que les parties civiles, les prévenus et le procureur

de la République a relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité fondée sur le défaut d'information au procureur de la République dès le début de la garde à vue et

nouveau, été entendue par les enquêteurs sur le résultat de ces investigations et a reconnu les faits ; qu'à l'issue de l'enquête, Aracélis X... a été invitée, le 13 janvier 2000, sur instruction du procureur

V... a adressé un courrier au procureur de la République pour l'informer d'un litige l'opposant à cette entreprise. 3.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [W], et l'avis de M.