application des sixième, septième et huitième alinéas nouveaux desdits articles demeurent exclues de l'assiette des cotisations précitées, et dans les mêmes limites et jusqu'au 30 juin 2008 » ; que la notion

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, COHEN ADAD A CEDE POUR LA SOMME DE 40000 FRANCS A AMMAR SON DROIT AU BAIL SUR UN FOND

: Attendu qu'ayant retenu que l'acceptation par la bailleresse des versements effectués par la sous-locataire, pour les loyers du premier trimestre, le dépôt de garantie et les frais de l'acte de bail

; et sauf intention contraire des parties, la transaction n'emporte pas novation ; qu'en l'espèce, comme l'a justement précisé le premier juge concernant chacun des prêts consentis à la société civile

RECEVOIR LA LETTRE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DU 18 DECEMBRE 1969, ORLER AVAIT FAIT DANS LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU AU BAIL

, demeurant tous deux 66, Résidence Taverny, La Forêt, 95150 Taverny, en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1996 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de la société Pyramides-Bail

avec la Sarl Juma emportant novation, puis à un premier renouvellement de ce bail, d'une modification notable des caractéristiques des locaux donnés en location tenant aux travaux réalisés par le locataire

(l'avocat) la défense de ses intérêts dans le litige l'opposant au fermier, titulaire d'un bail rural sur les parcelles viticoles dont elle est propriétaire. 2.

l'arrêt attaqué, que, par acte du 3 décembre 1981, la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) a consenti un prêt de 210 000 francs à Mme Y..., pour l'acquisition d'un bail

CONDITIONS REGISSANT LA PROFESSION DE LOUEUR EN MEUBLE ; QU'APRES AVOIR FAIT L'ACQUISITION DU MOBILIER GARNISSANT LES LIEUX LOUES, ELLE A ACCEPTE DE CONTINUER A OCCUPER CEUX-CI EN EXECUTION D'UN BAIL

L'ARRET DEFERE (DIJON, 8 JUIN 1973) QUE DAME Y..., AGISSANT ES QUALITES DE GERANTE DE LA SOCIETE LAGAYE ET COMPAGNIE, HOTEL PERSHING ET DE LA SOCIETE LAGAYE ET COMPAGNIE, CITE ROYALE DE BOURBONNE-LES-BAINS

Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2001), qu'en 1970, la société d'économie mixte interdépartementale de la région parisienne (SEMIDEP) a donné à bail

prix ; que par un troisième acte, en date du 25 novembre 1981, il leur a donné le manège en location pour une période de six mois moyennant un loyer global de 100 000 DM avec option d'achat en fin de bail

du 26 avril 2004 dressé par Me Bruno C..., notaire associé à EU reprenant dans le corps de celui-ci la convention précaire dont Mme Y... se trouvait bénéficiaire de la part de la Mairie de Mers les bains

des faits, de l'article 13 du décret n° 81-324 du 7 avril 1981 et de l'article 1er de l'arrêté du même jour, tous textes relatifs aux piscines qui ne sont pas réservées à l'usage d'une seule famille, notion

Y... affirme qu'en réalité une novation serait intervenue, l'acompte mensuel visant à compenser la baisse de sa rémunération alors qu'au même moment ses fonctions étaient étendues ; que l'extension de

", que la résolution de cette vente avait eu pour effet de faire perdre à la société Semsapso la qualité de titulaire de ce droit au bail et retenu qu'un arrêt du 7 juillet 1981 avait déclaré cette société

syndic à la liquidation des biens de la société Mischler Sopreca à Fretigney, fonction à laquelle il a été nommé par jugement du tribunal de commerce de Gray le 22 mars 1984, demeurant à Luxeuil-les-Bains