totalité des récoltes avant la déclaration effectuée par le sociétaire le 20 mai sous couvert de l'article 26 desdites conditions, lesquelles ne permettent pas une pareille exclusion, la cour d'appel a rompu

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 1990) que, le 22 mai 1984, la société Bayer France a rompu

en référé, a notamment indiqué, dans les motifs de la décision, "Mme X... déclare qu'elle a été embauchée comme coiffeuse gérante technique par la SARL de Viégas ; que le contrat de travail a été rompu

violation de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen, que le droit à priorité de réembauchage découle des rapports de travail ayant existé entre l'employeur et le salarié dont le contrat a été rompu

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail avait été rompu de fait abusivement par lui-même et de l'avoir condamné à payer à M.

son rapport, quand il ressort par ailleurs des mentions de l'arrêt que la cour était composée lors des débats et du délibéré de Mme Macaire présidente de la chambre de l'instruction, Mme Bui-Van

mois, l'accident du travail étant du 8 de ce mois ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que le contrat de travail avait été rompu

transfert d'une entité économique au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail, que le contrat de travail, rompu

de ce code ; qu'en ordonnant à la société de rembourser au Pôle emploi les indemnités de chômage perçues par la salariée, cependant qu'il résultait de ses constatations que le contrat n'avait pas été rompu

égard ; alors que, d'autre part, le fait de ne pas avoir déféré à la convocation de l'employeur pour le 2 mai 1989 ne saurait caractériser un acte de démission, puique le contrat de travail était déjà rompu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SECURICOR FRANCE, dont le siège est à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne

alors, selon les moyens, que la cour d'appel, en refusant de faire droit à la demande de réintégration du salarié dont le contrat de travail requalifié en contrat à durée indéterminée n'avait jamais été rompu

temporaire d'activité que l'employeur pourvoit par un contrat à durée déterminée ne saurait être proposé au titre du reclassement d'un salarié dont le contrat, conclu pour une durée indéterminée, doit être rompu

Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle X..., les conclusions

X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que les juges du fond devaient rechercher si les raisons pour lesquelles le concours bancaire a été rompu

ses demandes indemnitaires et de sa demande de rappel de salaire afférentes, alors « que l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être introduite tant que ce contrat n'a pas été rompu

de la décision prise par l'inspectrice du travail le 25 janvier 2013 et que son contrat de travail était réputé, par l'effet de la décision de retrait d'autorisation de licenciement, ne pas avoir été rompu

a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail avant d'être licencié sur le fondement d'une autorisation administrative ensuite annulée, et qui ne demande pas sa réintégration, est rompu