AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10710
29 juin 2017
29 juin 2017
"merci donc de me faire tes notes de frais à partir de mappy et non approximativement et de les rendre tous les mois ; ce fonctionnement est le même pour l'ensemble de l'équipe, donc traitement égalitaire
Source officiellePage 16 sur 18
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01070
23 juin 2015
23 juin 2015
G... ; que l'employeur conteste tout fait de harcèlement moral et dénonce les nombreuses incohérences de la salariée ; (¿) ; que si Mme X... justifie avoir déposé le 24 juin 2010 une plainte pour harcèlement
Source officielle