en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement Mohamed Z... et la Compagnie Uni Europe à payer à Claude Y... la somme de 200 000 francs en réparation de son préjudice résultant de la perte d'une chance

En statuant ainsi, alors que toute perte de chance ouvre droit à réparation, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

à la somme de 15 000 euros le préjudice lié à son état de cessation des paiement, alors, selon le moyen, qu'en évaluant à la somme de 15 000 euros le préjudice de la société lié à sa perte de chance

francs pour l'acquisition du fonds ; que ce moyen était décisif, puisqu'un dommage certain doit être réparé en son montant intégral, à la différence du dommage aléatoire que la victime n'avait qu'une chance

de réaliser les gains attendus ; qu'en allouant pourtant à la société Fit Aix la somme de 13 464 euros en réparation de la perte de chance de réaliser le résultat escompté lors de la conclusion de la

Pour condamner la société IKKS à payer à la société Samsoë & Samsoë la somme de 90 000 euros à titre de dommages et intérêts, l'arrêt retient que celle-ci a subi une perte de chance d'acquérir le fonds

d'une promotion professionnelle, qu'elle prétend consécutive à son état dépressif, alors, selon le moyen, que la perte de chance est un préjudice certain lié à la réalisation d'un événement futur et incertain

le résultat d'une erreur de droit ; Et sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il et fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 7 700 euros l'indemnisation pour perte de chance

En particulier, lorsque le dommage réside dans la perte d'une chance de réussite d'une action en justice, le caractère réel et sérieux de la chance doit s'apprécier au regard de la probabilité de succès

doit être mesurée à la chance perdue, laquelle résulte de la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'en allouant à M.

cas d'un taux minimal de rémunération de leur capital de l'ordre de 6% ; que ce préjudice certain doit donner lieu à indemnisation ; "alors que l'élément de préjudice constitué par la perte d'une chance

[S] une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le salarié a subi un préjudice résultant de la perte de chance d'être repris par cette société. 11.

Il résulte de ce texte et de ce principe que la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable, qui constitue une perte de chance, est un préjudice réparable. 9.

doit être mesurée à la chance perdue ; que la cour d'appel, qui devait fixer le montant de l'indemnité propre à réparer la perte de chance de la société FJMN de ne pas acquérir les titres de la société

qui retient qu'il restait au début de l'année 1993 dix-neuf ouvriers sur le chantier de Courbevoie, à savoir le dernier chantier auquel M.

motifs erronés, ambigus ou contradictoires ; qu'en retenant, pour fixer le préjudice économique subi par la victime, à la fois que le Docteur Y... pouvait raisonnablement espérer, du fait de son changement

remboursables dans la même devise par des emprunteurs qui, de surcroît, percevaient leurs revenus en francs suisses au temps de la conclusion des contrats, de sorte qu'il n'existait aucun risque de change

l'acquisition de la société Lebas-Monroig comme en témoignait son refus de fournir tout élément sur sa situation économique actuelle ; qu'en décidant néanmoins, que la société Apura avait perdu une chance