L.784-1 du code du travail ancien, L.1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 du code civil et L.121-4 du code de commerce.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 16.

susvisés ainsi que l'article préliminaire du code de procédure pénale et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 2°/ que de surcroît, en se déterminant ainsi quand le procès-verbal

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités,

celles de l'article L. 223-19 du Code de commerce.

[Y] [E], domicilié [Adresse 4], 12°/ à M. [N] [V], domicilié [Adresse 12], 13°/ à M. [H] [W], domicilié [Adresse 8], défendeurs à la cassation.

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

815-13 du code civil », la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Chimie, dans l'arrêt définitif de la cour d'appel de Rouen du 12 février 2015, la cour d'appel a violé l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1351 devenu 1355 du code civil

française délivré conformément aux articles et suivants du code civil.

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation du pourvoi principal ainsi que

David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

12 du code de procédure civile.

1733 du code civil.

L. 3512-8 et R. 3512-2 du code de la santé publique et les articles L. 1231-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi,

, n'avait pas été invoquée par le ministère public à l'appui de son opposition, la cour d'assises a excédé ses pouvoirs et violé les articles 329, 330 et 337, alinéa 2, du code de procédure pénale ; 3

W..., qui gérait à cette date les affaires de la société, figure dans l'acte comme bailleur.

1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile.