121-3, 122-2, 132-40, 132-42, 227-5 et 227-29 du code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

;article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la

L'article 1178 du code civil énonce que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché accomplissement.

d'application la directive 77/187/CEE du 14 février 1977 ; 3 / qu'il résulte des articles L. 1411-1 à L. 1411-18 du Code général des collectivités territoriales issus de la loi n° 93-122 du 29 janvier

695-29 du code de procédure pénale, si était prises en compte les prorogations prévues par l'article 801 dudit code, la chambre de l'instruction a méconnu les articles précités, ce qui a causé un grief

, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

-Y... coupable du délit de non-représentation d'enfant, commis les 4, 15, 29 novembre et le 6 décembre 1992; "aux motifs qu' "elle n'est pas en mesure d'invoquer un quelconque motif sérieux pouvant

, sauf immatriculation au plus tard le 29/06/2013 », la cour a dénaturé par omission cet élément de preuve par violation de l'article 1103 du Code civil (ancien article 1134 dudit code).

de l'article L.122-12 du code du travail, devenu l'article L.1224-1 du même code, étaient remplies, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile

584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE, DES LORS, LES MOYENS QUI Y SONT FORMULES SONT RECEVABLES ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13 DE LA LOI DU 29

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

de l'article 311-4 du Code Civil, la loi applicable pour établir sa filiation est la loi camerounaise, étant observé que l'article 311-17 du Code Civil dont se prévaut Guy Roger X...

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE : - AJOUTANT AUX CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1977, LA COUR S'EST REFUSEE A FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS CLAIRES DE SES ARTICLES

Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 29 alinéa 1er et 31 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du Code civil, L. 121-19 du Code des communes

L. 8221-5 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles 11 et 12.3 du Règlement CE n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité

code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 211, 214, et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis

d'application l'article 310 de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques et par fausse application l'article L. 3121-22 du code du travail