la mention de l'article L. 622-27 réservant, par exception, la faculté de discuter la proposition du mandataire malgré l'absence de réponse dans le délai imparti lorsque la discussion porte sur la régularité

la mention de l'article L. 622-27 réservant, par exception, la faculté de discuter la proposition du mandataire malgré l'absence de réponse dans le délai imparti lorsque la discussion porte sur la régularité

centrale des activités sociales ou de la Caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale et le mandat d'administrateur de la Caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale n'affecte pas la régularité

sauvegarde de l'emploi, alors : « 1°/ que ne viole aucune liberté fondamentale la clause du PSE subordonnant le versement d'indemnités à l'absence de contentieux collectif du CE et du CHSCT sur la régularité

plein droit à certaines conditions, dont celle de leur conformité à l'ordre public de l'Etat où ils sont invoqués et que le juge devant lequel est invoqué un tel jugement doit donc en vérifier la régularité

plein droit à certaines conditions, dont celle de leur conformité à l'ordre public de l'Etat où ils sont invoqués et que le juge devant lequel est invoqué un tel jugement doit donc en vérifier la régularité

déclarer irrecevable sa déclaration d'appel du 28 mai 2020, alors : « 1°/ qu'une nouvelle déclaration d'appel peut être déposée dans le délai d'appel tant que la cour d'appel n'a pas statué sur la régularité

doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'à peine de nullité, elle doit indiquer au débiteur le délai dans lequel il doit régulariser

M... fait grief à l'ordonnance de constater la régularité de son placement en rétention et de rejeter son recours, alors « que dans ses conclusions d'appel, M.

la délimitation des parcelles n° 103 P et n° 104 ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, la présomption de régularité

qu'un greffier était présent à l'audience des débats du 27 septembre 1996 ; "alors qu'un greffier doit assister à l'audience des débats et que la décision doit faire preuve par elle-même de sa régularité

loi doivent représenter, l'un les travailleurs salariés, l'autre les employeurs ou travailleurs indépendants ; que dès lors, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité

l'arrêt de ne comporter aucune mention relative à la composition de la cour d'appel lors du prononcé de l'arrêt et au nom du magistrat ayant prononcé l'arrêt, en sorte que ne peut être vérifiée la régularité

, le rôle du syndic est d'assister, non de substituer, les dirigeants de l'entreprise et retient qu'il avait ainsi accepté de comparaitre à l'instance, à titre personnel et implicitement admis la régularité

commerciaux d'un montant de 46 588 francs pour les trois trimestres de 1991 au lieu de la somme de 69 720 francs retenue par la Caisse, de rechercher quelle était l'assiette exacte de l'imposition et la régularité

1790, l'Agent judiciaire du trésor fait grief à l'arrêt attaqué prononcé en référé (Paris, 3 février 2005) d'avoir retenu la compétence des juridictions de l'Ordre judiciaire pour statuer sur la régularité

qu'après avoir relevé que le protocole d'accord préélectoral du 17 octobre 2022, signé au sein de la société par l'ensemble des organisations syndicales ayant participé à sa négociation et dont la régularité

[X] admet avoir omis de solliciter sa réinscription et demande à la Cour de cassation de bien vouloir régulariser sa situation. Réponse de la Cour 4. M.