la responsabilité en question (responsabilité solidaire) ne pouvait entrer en jeu " ; qu'on ne saurait déclarer une personne juridique solidairement responsable d'une infraction, sans mention d'une pluralité

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Simex, dont le siège est à Vaduz (Liechtenstein), en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1995 par le tribunal de grande instance

d'assurance par elle souscrits ; que les sociétés GF Electromedics Srl, EMI Importacao E Distribuicao Ltda et J et D Medicals, distributeurs d'implants mammaires, sont intervenues volontairement à l'instance

d'assurance par elle souscrits ; que les sociétés GF Electromedics Srl, EMI Importacao E Distribuicao Ltda et J et D Medicals, distributeurs d'implants mammaires, sont intervenues volontairement à l'instance

la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1256 du code civil, et par refus d'application, l'article 1254 du même code, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ qu'en cas de pluralité

en vertu de l'article 1er du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, et que Mme Jouda Y..., épouse Z..., petite-fille de Ali X..., née le 14 mars 1960 à Radès (Tunisie), a saisi le tribunal de grande instance

insatisfaites de la réponse de la CCED, d'intenter un recours et, s'étant vu opposer une irrecevabilité de ce recours en vertu d'une jurisprudence constante depuis le 30 octobre 2000, d'en saisir l'instance

l'Université et avocat, ne laissait entrevoir qu'il se soit trouvé exposé à un risque de sujétion ou de subordination que les demandeurs n'auraient pu soupçonner en se référant seulement à l'idée d'une pluralité

X... au mandat de représentant de section syndicale par le syndicat SCIAL-CNT, le tribunal d'instance considère que prôner l'abolition de l'Etat n'est pas contraire aux valeurs de la République ; qu'en

B..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 15 décembre 2017 par le tribunal d'instance de Fréjus, dans le litige l'opposant à Mme C...

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Merean X... coupable de "participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de 10 ans", "proxénétisme aggravé : pluralité

instance de Bonneville ; - le retrait par l'autorité administrative du permis de construire délivré le 25 mai 2004.

5 juillet 2006, le litige ressortit à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; que les assignations introductives d'instance

[F] est intervenu volontairement à l'instance.

D... devant le tribunal de grande instance de Draguignan aux fins de le voir condamné à lui verser la somme de 139.337,16 euros en sa qualité de caution de la société AMC Group (pièce n° 15) ; que M.

Il résulte de l'article 11 des statuts que " dans les rapports entre les associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société et qu'en cas de pluralité de gérants

de commandes en gros à destination de ces clients, la CNIT ne pouvait appliquer à cette activité le code 63-1E, lequel, relatif aux auxiliaires des transports, vise les activités d'exploitation, d'installation

de prestations logistiques, le 20 juin 2014 ; que faisant état d‘entraves au bon déroulement de son activité commerciale, la société Nestlé France a saisi un juge des référés du tribunal de grande instance