Aux motifs que l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale prévoit que dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à

R.441-14 du code de la sécurité sociale précise pour sa part que « dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur

R 441-10 du code de la sécurité sociale et déclare maintenir en cause d'appel ses prétentions initiales à ce sujet ; qu'aux termes de l'article R 441-10, dans sa rédaction applicable au litige, la caisse

700 du code de procédure civile, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale que le délai de trente jours dans lequel la caisse doit se prononcer sur le caractère

d'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dispose qu'en cas de réserves motivées

lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date de sa décision ; qu'il résulte de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale que la caisse est tenue de communiquer à l'employeur

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l'espèce ;

R.441-11 et R.441-13 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ; 5°) ALORS QU'aux termes de l'article R.441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction

qu'il doit être rappelé que lorsque l'organisme social diligente une instruction préalable, de nombreuses autres pièces doivent nécessairement exister, telles que précisées par l'article R 441-13 du code

R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, avant toute décision définitive ; que la Cour d'appel a violé l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige ; 2°

R. 442-14 et R. 442-15 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'à supposer même, pour les besoins de la discussion, que les articles R. 441-11 et suivants du code de la sécurité sociale soient applicables

R. 441-13 du code de la sécurité sociale et dont l'employeur peut demander la communication ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité

R. 441-13 du code de la sécurité sociale et dont l'employeur peut demander la communication ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité

R. 441-13 du code de la sécurité sociale et dont l'employeur peut demander la communication ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article R. 441 11 du code de la sécurité sociale ; Attendu

R. 441-13 du Code de la sécurité sociale et dont l'employeur peut demander la communication ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité

455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que la reconnaissance de la maladie professionnelle ne saurait reposer sur les seules déclarations de l'intéressé et que, lorsqu'en vertu de l'article

étaient inopposables ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, que si les dispositions de l'article