territorial de la convention collective de la région Midi-Pyrénées, et alors qu'elle n'avait pas constaté que l'activité du salarié s'exerçait dans le cadre d'un établissement autonome situé dans ce champ d'application

mensualisation du 10 décembre 1977 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'avenant "mensuels" à la convention collective ne comportait aucune disposition excluant les travailleurs à domicile de son champ d'application

En statuant ainsi, en donnant un effet immédiat à un texte législatif dont l'exécution nécessitait des mesures d'application, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Il a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de sa déclaration d'appel en application de l'article 908 du code de procédure civile, à défaut pour

nullement référence à cette directive 92/12/CEE, de sorte qu'elle n'en est pas une directive d'application, la cour d'appel a violé les dispositions de la directive 95/59/CE du 27 novembre 1997 ; Mais

Albert B..., demeurant tous ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit : 1 / de la société en nom collectif (SNC) France

X... devait recevoir application s'agissant d'un contrat de travail international en raison de son exécution à l'étranger, sans rechercher si précisément le critère du lieu d'exécution du travail posé

Bertrand Y..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° RG 95010370 rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A), au profit de M.

, en application de l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétence territoriale de la cour d'appel, avait rendu non avenue l'interruption du délai d'appel ; qu'en statuant

relatives au dessaisissement ont été violées, c'est à la condition qu'il exerce ce recours contre le liquidateur judiciaire ou en sa présence ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable par application

X... bien qu'il en eût au contraire demandé l'application, la cour d'appel a violé l'article 1121 du Code civil ; Mais attendu qu'analysant la teneur des pièces produites, l'arrêt confirmatif attaqué

affirmé l'applicabilité exclusive de l'accord du 12 avril 1974 aux ouvriers tullistes, au seul prétexte qu'il n'était pas justifié des formalités de dépôt, ou que l'accord n'aurait pas fixé de date d'application

en cause d'appel des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile qui font obligation aux parties d'accomplir des diligences sous peine de péremption, application résultant de l'abrogation

parcelle dispose d'un droit d'usage du jardin situé sur la parcelle [...] bordant ladite façade, l'exception au principe de l'interdiction des vues droites prévue par l'article 678 in fine doit trouver application

assurée et que la transmission du contrat d'assurance accessoirement à la cession d'un actif s'effectuant de plein droit, les dispositions de l'article L. 621-88 du Code de commerce étaient sans application

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Clinique Trenel, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1999 par la cour d'appel

Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de non-respect de la signalisation et de

Leroy, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de M.