FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10275 F Pourvoi n°

M... a été mis en redressement judiciaire le 6 mai 1993, puis en liquidation judiciaire le 3 novembre 1994, M.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 992 F-D Pourvoi n° W 17-24.582 R É P U B L I Q U E F R A N

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 692 F-D Pourvoi n° M 16-26.547 R É P U B L I Q U E F R A

, au large des côtes de la Martinique, un bateau ayant à son bord quatre personnes originaires de l'île de la Dominique : Paul B..., Hubert X..., Z...

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 691 F-D Pourvoi n° G 14-22.005 R É

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10226 F Pourvoi n° Y 17-11.934 R É P

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 51 F-D Pourvoi n° C 14-20.574

593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la nullité de tout ou partie de la procédure ; "aux motifs que le 5 mai

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2020 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 126 FS-P+B Pourvoi n° W 18-19.526 R É P U B L I Q U

]       " ; que par des conventions du 27 mai 2003, la société La Senesse a reconnu avoir reçu à titre de prêt les sommes de 139 194 euros et 31 500 euros de M.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 février 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10070 F Pourvoi

de Chaumont le 7 mars 1995 avec son siège social situé depuis le 1er mai 2010 à [...] ), exerce depuis le 28 juin 1999 son activité dans des locaux situés à [...] ) tant sous son nom que sous l'enseigne

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10066 F Pourvoi n° G 16-13.733

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10235 F Pourvoi

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 262 F-D Pourvoi n° D 16-13.867 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mme Champalaune, conseillers référendaires, M.