1315 du Code civil, ensemble l'article 843 du même Code ; 2°) ALORS QU'une donation suppose un appauvrissement fait dans l'intention de gratifier le donataire ; qu'en affirmant que l'acquisition de

1421 du Code civil.

au sens des articles 893 et suivants du code civil ; que M.

Xavier X..., Mme Estelle X... et la SCI en inopposabilité de ces actes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1356 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans les opérations

R. 1455-6 du code du travail ne sont pas réunies ; que ne sont pas plus réunies les conditions d'application de l'article R. 1455-5 du code du travail, qui requiert également la condition d'urgence, aucun

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

455 du code de procédure civile ; 5°/ que l'article 753 du code général des impôts énonce que « Tous les titres, sommes ou valeurs existant chez les dépositaires désignés à l'article 806 I, et faisant

[O] [V] par la donation-partage, la cour d'appel a dénaturé le cadre du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en ne s'expliquant pas, comme elle

.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme B... et la condamne à payer à Mmes Régine et Colette Y..., MM.

[X]-[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

demande de rapport à l'aune des dispositions de l'article L. 132-13 du code des assurances, la cour d'appel, qui a modifié le fondement du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS

; Condamne Mme D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Roger et Sevaux ; Ainsi fait et jugé

[M] ont exploité le terrain comme journaliers ou comme colons et ce avec l'autorisation de [D] [T], la Cour d'appel a dénaturé le cadre du litige en violation de l'article 4 du Code de

demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' il incombe à Mme [Z] [X] d'apporter la preuve du fait que son frère lui a consenti la donation de la somme

selon les règles prévues aux articles 858 et suivants du Code civil, de la somme de 32.056,18 euros, sans pouvoir y prétendre à aucune part ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article 887 du Code civil, " le

Bien-fondé du moyen Vu l'article 843 du code civil : 13.