cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

L. 243-5, L. 243-4 et D. 243-3 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 4.

non écrites sur le fondement de l'article L. 442-6 I, 1° et 2° du code de commerce.

du bilan ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 123-190 et R. 123-191 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 4.

961 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / au surplus, le rattachement à une commune ne vaut pas domicile fixe et déterminé ; en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 10 de la loi

le montant fixé par l'article D. 243-3. 5.

le montant fixé par l'article D. 243-3. 5.

L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail et l'article 26 de la convention collective du commerce de gros et glaces, sorbets et crèmes glacées ; Mais attendu que la cour d'appel a

à courir, la cour d'appel a violé les articles L. 511-78 et L. 512-3 du Code de commerce, ensemble l'article 2244 du Code civil ; Mais attendu qu'en décidant que la mise au "rôle d'attente" de la procédure

et financier et L. 651-2 et L. 651-3 du code de commerce.

1116 du Code civil ; 2 ) que l'omission d'indiquer à l'acquéreur d'un fonds de commerce les résultats d'exploitation des trois dernières années est constitutive d'un dol dès lors que cette omission

1129 du code civil, ensemble l'article L. 330-3 du code de commerce ; 4°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'annexe du contrat, jamais établie, ne devait pas comporter « un

1131 ancien du code civil et L. 330-3 du code de commerce ; 3°/ que selon les dispositions d'ordre public de l'article L. 330-3 du code de commerce, le franchiseur doit fournir au franchisé des informations

de l'article 462 du code de procédure civile plus de deux ans et demi après l'ordonnance du 3 mai 2017 et l'exécution de la mesure, alors que le président du tribunal de commerce était par ailleurs saisi

pour prévenir la dépréciation de la valeur du fonds de commerce ; qu'en constatant que l'article 3-9 du contrat permettait à la banque de faire jouer la déchéance du terme en cas de défaut du maintien

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 651-2 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; ET ALORS QUE, sixièmement, l'omission de déclaration de la cessation

L. 236-3 du code de commerce, ensemble les articles 1134 (devenu 1103) et 2015 du code civil. » Réponse de la Cour 9.