civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 1, 2 et 6 de la loi du 5

1134 du code civil ; 2°/ qu'en déclarant la clause attributive de compétence prévue par l'article 26 du contrat applicable à la rupture brutale de la relation établie entre les parties, sans

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en refusant d'annuler l'acte de cautionnement du 26 mai 1982 en méconnaissance de l'article 1116 du Code civil ; 2 /

1728 et 1291 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant, tout à la fois, que l'indemnité de 300 000 francs, versée par la société locataire en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 26 mai 1989

mars 1992, et comme le relève l'arrêt, ce jugement ne prévoyait pas de faculté de substitution ; qu'en se fondant sur le jugement du 26 mars 1992, l'arrêt a violé l'article 1351 du Code civil ainsi que

120, 114 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 815 dudit Code; 2°/ que l'acceptation du dépôt de conclusions par le secrétariat-greffe fait présumer que le dépôt desdites

de l'abrogation de l'article L. 771-2 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

a violé les dispositions des articles 1134 du Code civil, L. 122-8, L. 122-9 et R. 122-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait qui lui étaient soumis

371-2 du code civil, cette condition devant être remplie depuis la naissance de ce dernier ou depuis un an " ; qu'en l'espèce le requérant ne peut produire qu'une attestation de Mme Z... qui prétend être

en application des dispositions des articles 624 et 625 du code de procédure civile.

2, 2222 et 2224 du code civil, ensemble l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 ; 2°/ qu'un délai ne court pas contre celui qui ne peut agir ; que le délai de prescription d'une action en inscription

; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86 dernier alinéa, 177-2, 212-2, 520

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 du code du travail

802 du code de procédure pénale ; 2°/ que la procédure pénale doit être contradictoire ; qu'en retenant que le défaut d'accomplissement de la formalité substantielle de l'article 392 du code de procédure

1134 du Code civil ; 2 / que l'attestation de vente du "26" février 1996 faisait simplement état de la vente de divers matériels avec tournée ; qu'en considérant que, par cet acte, M.

1134 du Code civil ; 2 / qu'il ressortait de la communication d'observations faite par l'URSSAF le 7 août 1996 que, s'agissant de l'abattement de 8 % cet organisme indiquait à la société Casino-Bains

mars 1992, devait être qualifié de "réputé contradictoire" aux motifs que les défendeurs avaient été cités pour le même objet, la cour d'appel a violé l'article 474 du nouveau Code de procédure civile

de l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 3.