maintenant ses cocontractants dans l'ignorance et que le projet d'acte authentique qu'elle entendait soumettre aux vendeurs stipulait que l'immeuble était destiné pour partie à l'habitation et le surplus à usage

Louis X... du chef d'infraction aux règles de l'utilisation des sols ; "aux motifs qu'aux termes de l'article N-C 1.2 du plan d'occupation des sols, sont interdites les constructions autres qu'à usage

demande d'annulation des contrats de vente d'herbe : Il résulte des dispositions de l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime, que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

Il s'ensuit qu'il ne sera pas fait droit au moyen d'incompétence soulevé » ; Alors que, d'une part, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y

assigné Mme Y... en nullité du contrat d'assurance souscrit par celle-ci pour une voiture automobile "Renault 5" ; qu'elle lui a reproché d'avoir faussement précisé que le véhicule était destiné à un usage

ceux-ci ont intérêt à former pourvoi contre cette décision ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du Code rural ; Attendu que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

Y... utilisait le passage à travers le fonds des époux M... pour accéder à ses parcelles enclavées, à usage agricole, et ce, de façon continue depuis de nombreuses années, la cour d'appel, qui a ainsi

D..., en date du 18 juillet 2005, décrivait la propriété comme « un terrain complanté de noyers avec une ancienne maison d'habitation à usage agricole », désignation conforme à la réalité dans laquelle

l'expulsion de Mme Yveline Y...et de tous occupants de son chef des parcelles en cause, AUX MOTIFS QUE « l'article L. 411-1 du code rural dispose que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

MOTIFS QUE « Sur l'existence d'un bail rural Attendu que conformément à l'article L. 411-1 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

ferme (défaut de base légale au regard de l'article L. 411-1 du Code rural)" ; Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que, de par sa nature même, le bien donné à bail, une cave vinicole, était à usage

... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que cet acte constituait une convention d'occupation précaire, alors, selon le moyen, "que la convention aux termes de laquelle un propriétaire de parcelles à usage

(Mosellle), 3°) la Caisse régionale de réassurances mutuelles agricoles de l'Est, dont le siège social est ...

qualités de la chose vendue et de la destination projetée de celle-ci ; qu'ainsi, la société carrières de Brandefert n'avait pas à informer les vendeurs de ce que le terrain pouvait être exploité pour un usage

acquis; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que, par un premier bail venant à échéance le 15 janvier 1965, les terres en litige avaient été mises à disposition pour un usage

le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les consorts Ollier, dont Mme veuve Texier et Béatrice Ollier, majeurs en tutelle, sont propriétaire indivis, par successions, de biens à usage

. ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 411-1 du Code rural ; Attendu que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu qu'en 1983, les époux X... ont acquis du Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme (SMARD), une serre à usage