tel qu'il est défini par le même article, dont l'alinéa 1 prévoit qu'est « journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession

Y... un collaborateur régulier qui doit bénéficier à ce titre des dispositions légales applicables aux journalistes professionnels » ; qu'en statuant ainsi, quand il s'inférait de ses constatations que

les formations et les fonctions déjà exercées par le salarié, dès lors qu'elle interroge les entités du groupe sur les postes disponibles susceptibles d'être proposés au salarié, dont elle indique le statut

, préalablement, sur l'application des dispositions du statut du personnel à caractère réglementaire régissant la situation des agents de la SNCF en la matière'' ; qu'en statuant ainsi, quand les demandes

DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - B...

L'ARTICLE 10 DU DECRET N 55-603 DU 20 MAI 1955, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE N 58-1036 DU 29 OCTOBRE 1958 ET PAR L'ARTICLE 76, DERNIER ALINEA, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, QUE LES REGLES CONCERNANT LE STATUT

prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou à compenser des désavantages dans la carrière professionnelle

La CARSAT soutient dans ses écritures que le statut de docker intermittent se rattache au statut des dockers professionnels mensualisés en application d'une circulaire du 14 décembre 2000 reprise dans

LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION "SYNDICAT DES EDITEURS DE LOGICIELS DE

CGT siégeant en CSP et à l'intérêt collectif de la profession.

[S] de ses demandes tendant à se voir reconnaître le statut de journaliste professionnel et, en conséquence, à voir condamner la société Journal Midi Libre à lui payer diverses sommes à titre de rappel

PEIGNOT et GARREAU, Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle GATINEAU, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN,

de 10 000 euros au titre du préjudice lié à l'incidence professionnelle. 4.

l'acquéreur sur l'état de rénovation du bien, au jour de la conclusion du contrat, au regard de l'usage en vue duquel il avait décidé de s'engager, consistant en son exploitation commerciale selon le statut

celui qui a pour fonction principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ; que la présomption édictée par l'article L. 761

D... ne peut revendiquer le statut de docker professionnel mensualisé.

sur le préjudice professionnel et avant dire droit invitant la victime à produire diverses pièces, la cour d'appel, par un deuxième arrêt a statué au fond ; Sur le moyen unique, pris en ses première

libérale en pratiquant une activité civile sous la forme d'une société commerciale ; que ce texte est en conséquence inapplicable aux officines de pharmacies qui, soumises au statut des professions libérales