SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

ce document, qui ne présentait au surplus aucune garantie d'authenticité ; que la requête visant Jean-Claude Y... a été faite par le parquet général de Rennes le 19 février 1992, après un arrêt de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

de non-lieu, fut-elle implicite ; " et qu'enfin, les ordonnances de non-lieu, lorsqu'elles sont motivées en droit et qu'elles sont définitives, ayant l'autorité de la chose jugée et constituant, par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt août mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

à obtenir paiement du bateau avant livraison, aucune manoeuvre volontaire et intentionnelle visant à tromper l'acheteur, la cour d'appel, qui n'a pas réfuté les motifs du jugement constatant que la complicité

Audience publique du 26 avril 2017 Cassation partielle Mme X..., président Arrêt n° 496 F-P+B Pourvoi n° E 15-18.970 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

O... coupable du délit d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire ; "aux motifs propres qu'il est constant que M.

qui lui est soumise est bien fondée, sans qu'aucun délai ne lui soit imposé entre la présentation de la requête et le prononcé de la décision d'autorisation, et l'ordonnance ainsi rendue n'est susceptible

_ Audience publique du 10 octobre 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 613 FS-D Pourvoi n° X 15-28.531 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

incident ni aucune réserve, a été signé par chacun des époux X..., ainsi que par les officiers de police judiciaire ; " " l'examen du second procès-verbal (92/ 3 coté D 124), permet de constater que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

avant de terminer son service, le premier président qui ne constate l'existence d'aucune décision juridiquement opposable à la partie visitée, vise des motifs parfaitement hypothétiques et inopérants

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[V] [B] ont interjeté appel de cette décision, M. [V] [B] limitant son recours aux dispositions civiles du jugement, tandis que le procureur de la République a formé appel incident. 7. MM.